Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 10 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre remboursables par la sécurité sociale les frais liés au traitement de la pédiculose chez l’enfant. Il modifie le code de la sécurité sociale pour inclure cette couverture, sans préciser les modalités détaillées d’application. La charge financière supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs. Le texte ne mentionne pas de mesure visant à lutter contre la stigmatisation ou à prévenir la propagation des poux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les poux de tête sont une constante de la vie collective, dans l’espace comme dans le temps. On estime ainsi qu’ils atteignent actuellement 300 millions de personnes dans le monde et on retrouve leur présence dans les plus vieilles momies humaines. La pédiculose, qui est l’infestation du cuir chevelu par ce parasite hématophage, provoque de nombreuses souffrances chez les enfants, plus fréquemment concernés, et l’angoisse chez leurs parents. Cette affection endémique, deuxième plus fréquente en milieu scolaire, peut parfois évoluer dans les écoles sur un mode épidémique. En l’absence de déclaration obligatoire, notre pays ne connaît malheureusement aucune donnée précise sur la fréquence de cette parasitose contagieuse. On estime seulement en milieu hospitalier que presque chaque enfant connaîtra une infestation au cours de sa vie. Longtemps concentrés sur les enfants d’école primaire, on assiste à un allongement progressif de l’exposition, notamment avec la consultation conjointe des téléphones portables tête contre tête par les collégiens. S’il n’existe aucun lien de causalité entre le niveau d’hygiène et l’infection par des poux, cela n’empêche pas la stigmatisation des écoliers contaminés. Aussi, en plus d’être atteints par ces parasites et de subir leurs symptômes désagréables (prurit), nombre d’enfants peuvent être victimes de harcèlement scolaire, redoublant la souffrance ressentie et causant de l’isolement. La situation à domicile prolonge ce resse…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 160-8, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La couverture des frais relatifs au traitement de la pédiculose chez l’enfant. Les modalités d’application, notamment les catégories de produits ou de dispositifs pris en charge et la participation financière des assurés, sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de l’Union nationale des associations familiales. » II. – Le I de l’article 20-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale de Mayotte est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° La couverture des frais relatifs au traitement de la pédiculose chez l’enfant. Les modalités d’application, notamment les catégories de produits ou de dispositifs pris en charge et la participation financière des assurés, sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de l’Union nationale des associations familiales. »…
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services
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Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)