Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

MESDAMES, MESSIEURS, Si le législateur s’efforce d’asseoir une relation de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables et de renforcer la sécurité juridique de ces derniers, il apparaît que ce chantier est inabouti en matière successorale. En l’état des textes, notamment de l’article 641 du code général des impôts, l’ouverture d’une succession entraîne pour les héritiers, donataires et légataires l’obligation de déposer une déclaration de succession et à cette occasion d’acquitter les droits éventuels dus par cette mutation dans les six mois du décès lorsque ce dernier a lieu en métropole, et d’un an dans les autres cas. Pour de nombreuses raisons exposées ci-après, il est nécessaire que ces délais soient unifiés et passent à un an. En effet, la différence actuelle de délai repose sur le postulat qu’un décès métropolitain permet une identification plus simple et rapide de la composition du patrimoine à transmettre ainsi que des héritiers et légataires appelés à succéder, afin d’établir les droits de mutation par décès dus par ces derniers. Ce présupposé de la loi est aujourd’hui en discordance totale avec la réalité et source d’insécurité juridique pour les familles. De très nombreuses circonstances désormais parfaitement identifiées rendent extrêmement difficile le dépôt des déclarations de succession dans les délais. Au titre de ces obstacles concernés figurent notamment mais non limitativement : – l’identification des héritiers inconnus ; – l’interprétati…