Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 24 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la création d’un plafond national de consommation métal, appelé « budget métal », fixé par décret pour les périodes 2026-2031 et ensuite chaque cinq ans. Il insère également une obligation pour la stratégie nationale de développement de s’aligner sur une stratégie de faible consommation métal définie par décret. Enfin, il modifie les dispositions du code de l’environnement pour inclure dans les bilans environnementaux une évaluation de la consommation métal.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans notre pays, les projets d’exploration à des fins d’exploitation minière se multiplient. Depuis 2014, 21 nouveaux permis de recherches ont déjà été accordés (1). L’entreprise minière canadienne et immatriculée aux Bermudes, Aurania, sous la bannière de sa nouvelle société Corsica Ressources, projette d’exploiter du nickel dans le Cap Corse (2B) sur les plages de Nonza et d’Albu (2). De même, la start-up Breizh Ressources, elle aussi inféodée à Aurania, a déjà déposé discrètement trois permis de recherche dans le Maine-et-Loire (49), en Ille-et-Vilaine (35), en Loire Atlantique (44) et dans le Morbihan (56) (3). Dans l’Allier (03), le projet d’ouverture d’une mine de lithium porté par la multinationale Imerys a été classé « projet d’intérêt national majeur » par décret le 7 juillet 2024, avant même que le débat public organisé par la CNDP sur le sujet se clôture (4). Son développement va donc être facilité grâce à ce statut qui lui accorde de nombreuses dérogations administratives et mesures d’accélération. Cette dynamique s’inscrit dans le cadre du “renouveau minier” (5) porté par Emmanuel Macron. Il a annoncé avoir commandé un nouvel inventaire des ressources nationales minières au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en 2023 (6). L’Union européenne s’inscrit dans la même démarche avec le règlement sur les matières premières critiques, adopté en 2024 (7). Ce regain d’intérêt pour le secteur minier doit s’interpréter dans le cadre d’une…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1 A bis ainsi rédigé : « Art. L. 222-1 A bis. – Pour la période 2026-2031, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national de consommation métal, qui regroupe l’ensemble des matières premières minérales, dénommé "budget métal" est fixé par décret. »
- Article 2 Après l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1 B bis ainsi rédigé : « Art. L. 222-1 B bis – La stratégie nationale de développement à faible consommation métal, dénommée "stratégie bas métal", fixée par décret, définit la marche à suivre pour conduire la politique de maîtrise de la consommation de métal. « Le décret fixant la stratégie bas métal répartit le budget métal de chacune des périodes mentionnées à l’article L. 222-1 A bis par grands secteurs. Il répartit également les budgets métal en tranches indicatives de consommation annuelle. « La stratégie bas métal décrit les orientations et les dispositions d’ordre sectoriel ou transversal qui sont établies pour respecter le budget métal. Elle définit une planification de long terme à travers notamment une définition démocratique et collective des besoins en métaux et de leur utilisation. « L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la stratégie bas métal dans leurs documents de planification et de programmation. « Dans le cadre de la stratégie bas métal, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres critères, le critère de contribution à la réduction de la consommation métal nationale. Les principes et modalités de calcul de la consommation métal des projets publics sont définis par décret. »…
- Article 3 Au premier alinéa de l’article L. 113-2 du code minier, après le mot : « stratégie », sont insérés les mots : « cohérente avec la stratégie nationale de développement à faible consommation métal fixée par décret et définie à l’article L. 222-1 B bis du code de l’environnement ».
- Article 4 I. – L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « et un bilan de leur consommation métal » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « ce bilan » sont remplacés par les mots : « ces bilans » ; b) Après le mot : « serre », sont insérés les mots : « et leur consommation métal » ; c) Les mots : « du précédent bilan » sont remplacés par les mots : « des précédents bilans » ; 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « ce bilan » sont remplacés par les mots : « ces bilans » ; b) Après le mot : « serre », sont insérés les mots : « et de consommation métal » ; 4° Au neuvième alinéa, les mots : « ce bilan » sont remplacés par les mots : « ces bilans » ; 5° Au dixième alinéa, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « et de consommation métal » ; 6° Au dernier alinéa, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « et du bilan de consommation métal ». II. – Un décret établit que les personnes morales de droit privé tenues d’établir un bilan de consommation métal sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d’un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d’effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de l’article L. 229-25. L’effectif est calculé conformément aux règles prévues à l’article L. 1111-2 du code du travail.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)