Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus d…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Hanane Mansouri (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.