Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 10 avril 2026 · rejeté · 88 pour, 90 contreRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 10 avril 2026.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi modifie l'article L. 3133-6 du code du travail pour permettre aux salariés d'établissements spécifiques de travailler le 1er mai. Il ajoute des dispositions nouvelles (II et III) définissant les établissements concernés, qui ne relèvent pas des catégories mentionnées initialement. Ces établissements assurent des activités à titre principal, selon les termes incomplets du texte. La modification vise à étendre le droit de travail le 1er mai à certains secteurs ou structures non couverts par les dispositions existantes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Ce résumé s'appuie sur le seul article que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la demande de suspension de séance formulée par M. Lachaud (proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai) (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 10 avril 2026 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture). 120 pour · 105 contre Adopté
- 10 avril 2026 la demande de suspension de séance formulée par M. Lachaud (proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai) (première lecture). 88 pour · 90 contre Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Permet à certains commerces alimentaires, fleuristes et établissements culturels d'employer le 1er mai des salariés volontaires par écrit, indemnisés, dont le refus ne peut être sanctionné. L’article L. 3133-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – Peuvent également occuper des salariés ce jour les établissements suivants ne relevant pas du I : « 1° Les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ; « 2° Les autres établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ; « 3° Les établissements exerçant, à titre principal, une activité de vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1 er mai ; « 4° Les établissements exerçant, à titre principal, une activité culturelle. « Les catégories d’établissements concernées sont déterminées par un décret en Conseil d’État. « Les salariés occupés bénéficient d’une indemnité dans les conditions prévues au même I. « III (nouveau). – Pour l’application du II, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler. Le salarié qui refuse de travailler le 1 er mai ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le 1 er mai pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 20 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
254 amendements ont été déposés sur ce texte (20 en commission, 234 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 18 Rejetés
- 1 Non défendus
- 10 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 77 Irrecevables (autres motifs)
- 140 En attente d'examen
- 7 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article UNIQUE 223 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Titre 9 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article UNIQUE 22 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)