Le texte
Ce vote porte sur un point du texte : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie l'article L. 3133-6 du code du travail pour permettre aux salariés d'établissements spécifiques de travailler le 1er mai. Il ajoute des dispositions nouvelles (II et III) définissant les établissements concernés, qui ne relèvent pas des catégories mentionnées initialement. Ces établissements assurent des activités à titre principal, selon les termes incomplets du texte. La modification vise à étendre le droit de travail le 1er mai à certains secteurs ou structures non couverts par les dispositions existantes.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 37 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 23 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 50 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 17 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 2 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1 er mai), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’initiative de ce texte revient au Sénat : soutenu par le président Hervé Marseille et la sénatrice Annick Billon, il a été adopté le 3 juillet 2025 par la chambre haute. Soyons clairs : contrairement à ce que l’on peut entendre, ce texte ne signifie pas la fin du 1 er mai dans notre pays. »
« Avant d’en venir à l’objet de cette proposition de loi, je voudrais rappeler les conditions particulières dans lesquelles elle est examinée. Elle a d’abord été inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe Droite républicaine, le 22 janvier. »
« Merci de nous laisser nous exprimer ! (Les exclamations se poursuivent.) L’Assemblée nationale examine une proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services – fleuristes, boulangers, employés du secteur culturel – de travailler le 1 er mai. »
« Puisque vous êtes en train de faire quelque chose de scandaleux – un 49.3 parlementaire –, alors que tous les syndicats sont opposés à ce texte, je demande une suspension de séance. »
« Depuis 2023, une constante caractérise les macronistes et la droite : passer en force contre les syndicats, contre le Parlement et contre les travailleurs ! »
« …car ils avaient choisi de profiter de leurs jours chômés et indemnisés pour fuir les débats, témoignant ainsi de leur manque de courage, notamment pendant la période budgétaire. »
« En dépit du bruit dans l’hémicycle, nous avons réussi à entendre, dans la présentation du texte, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur. »
« Nous y voilà ! Afin de satisfaire les exigences et les intérêts économiques de quelques-uns et sous la pression de quelques grandes enseignes, cette proposition de loi soutenue par le gouvernement, marchant main dans la main avec le Rassemblement national, vise à remettre en cause le 1 er mai, seul… »
« Cette motion de rejet préalable est une réponse à la logique d’obstruction systématique pratiquée par le bloc de gauche qui, comme à son habitude, refuse par principe tout ce qui pourrait servir l’intérêt des Français. »
« Nous avons l’occasion d’envoyer un message à la France des territoires, des artisans et des salariés, à laquelle je souhaite m’adresser au nom de mon groupe : nous savons votre rôle quotidien dans la vie du pays, nous savons ce que vous représentez pour la société, pour nos communes, nos quartiers,… »
« Je remercie nos opposants pour leur implication. Nous avons ce débat parce que la doctrine administrative a changé. J’imagine que chacun d’entre vous a déjà pu acheter du pain ou des fleurs un 1 er mai, avant que l’inspection du travail ne dresse un procès-verbal à l’encontre du commerçant ? »
Le passage en commission
20 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 20 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 234 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2335 ↗
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Permet à certains commerces alimentaires, fleuristes et établissements culturels d'employer le 1er mai des salariés volontaires par écrit, indemnisés, dont le refus ne peut être sanctionné. 22317 com. / 206 séance
Permet à certains commerces alimentaires, fleuristes et établissements culturels d'employer le 1er mai des salariés volontaires par écrit, indemnisés, dont le refus ne peut être sanctionné.
223 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 206 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.