Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que les parcs de stationnement des établissements publics de santé doivent être gratuits pour les usagers et le personnel. Il impose la résiliation des contrats de concession existants liés à l'exploitation de ces parkings dans un délai de trois ans. L'État s'engage à prendre en charge les coûts liés à cette gratuité. Ces dépenses sont compensées par une augmentation de l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années et dans un contexte d’austérité budgétaire, la santé publique n’est pas la priorité du gouvernement. Les gouvernements successifs assument une politique budgétaire de rigueur, où les coupes dominent. Aujourd’hui, le financement de l’hôpital public est très nettement insuffisant pour répondre aux besoins réels. Ces diminutions significatives dans les budgets des établissements publics de santé ont conduit nombre d’entre eux à rechercher des sources de financement alternatives, à commencer par la création de parkings payants pour les usagers de ce service public, en régie directe ou en délégation à des opérateurs privés comme QPark ou Vinci. La privatisation des parcs de stationnement des établissements publics de santé est un modèle qui se généralise en France : seul un quart des parkings des hôpitaux publics sont toujours gratuits. C’est donc une privatisation rapide à laquelle nous assistons, qui entraîne des coûts importants et supplémentaires pour les usagers face à des prix prohibitifs. Une telle dynamique est bien entendu particulièrement grave, tant elle suit la pente de la marchandisation. Elle fonctionne comme la manifestation d’une logique gestionnaire foncièrement inhumaine. À ce titre, France Assos Santé a publié un rapport en 2024 sur les restes à charge invisibles pour les personnes malades, en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Selon elle, 43 % des personnes sondées pendant l’enquête déclarent que les tran…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-2-2. – Les parcs de stationnement destinés aux usagers et personnels des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du présent code sont gratuits. « Ils ne peuvent faire l’objet d’un contrat de concession défini à l’article L. 1121-1 du code de la commande publique. »…
- Article 2 Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1112-2-2 du code de la santé publique, l’autorité contractante résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi tout contrat de concession en cours d’exécution et ayant pour objet l’exploitation d’un parc de stationnement d’un établissement public de santé. Le cas échéant, une indemnité est due au concessionnaire seulement si les investissements n’ont pas pu être amortis au titre de la période d’exécution du contrat, dans la limite de leur valeur non amortie. Le concessionnaire ne peut bénéficier d’une indemnité en se prévalant de tout autre préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat.…
- Article 3 L’article L. 6111-6-1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement destinés aux usagers et aux professionnels. Ces dépenses comprennent : « 1° Le coût annuel de gestion du parc de stationnement ; « 2° La perte de recettes induite par la suppression du parc de stationnement payant ; « 3° Les indemnités versées dans les conditions prévues à l’article 2 de la loi n° du visant à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé. »…
- Article 4 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)