Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles recensés chez les soumissionnaires soit pris en compte comme critère de sélection dans l'accès aux marchés publics. Cette modification s'inscrit dans le premier alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique. Elle complète les critères existants, notamment en matière de prix, de qualité ou de durabilité. L'objectif est d'intégrer des considérations liées à la sécurité et à la santé des travailleurs dans les procédures de passation des marchés publics.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2023, au moins 717 719 travailleurs ont été victimes d’accidents du travail, 127 310 d’accidents lors du trajet professionnels et 68 546 de maladies du travail. 1 287 personnes sont directement mortes du travail. Le nombre de travailleurs morts au travail a grimpé de 3,5 % par rapport à l’avant crise sanitaire. La France enregistre en 2021 l’un des taux d’incidence d’accidents mortels les plus élevés d’Europe : 3,3 accidents mortels au travail en moyenne pour 100 000 travailleurs, soit près de deux fois la moyenne européenne, contre moins de un aux Pays-Bas, en Grèce, en Allemagne et en Finlande. Ces drames ne sont pas une somme de faits divers mais un fait social qui touche des centaines de milliers de vies chaque année. L’indifférence et le tabou sur ces faits tragiques sont inversement proportionnels à l’ampleur du phénomène. Les accidents du travail et maladies professionnelles ne touchent pas de la même manière toutes les classes sociales. Selon les données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), un ouvrier est presque cinq fois plus susceptible de subir un accident du travail qu’un cadre et une personne embauchée en intérim presque deux fois plus qu’une personne en contrat à durée indéterminé. Les accidents du travail et maladies professionnelles touchent donc avant tout des franges de la population occupant les métiers les plus pénibles et avec des statuts précaires. L’inspection et la médecine du …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le premier alinéa de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et du nombre d’accidents au travail et de maladies professionnelles recensés chez les soumissionnaires » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « coût », sont insérés les mots : «, du nombre d’accidents au travail et de maladies professionnelles recensés chez les soumissionnaires, des actions de préventions des risques professionnels prévues par les soumissionnaires ainsi que de la validation des formations obligatoires destinées aux employeurs sur la santé et la sécurité au travail ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)