Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'abroger la plateforme Parcoursup et de restaurer un droit d'accès à l'enseignement supérieur pour tous les titulaires du baccalauréat ou diplôme équivalent. Il modifie la réglementation afin de garantir l'ouverture du premier cycle universitaire à ces candidats, sans conditions supplémentaires. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière pour l'État liée à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2018 et la mise en place de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE), la plateforme Parcoursup s’est imposée comme l’outil inévitable d’accès à l’enseignement supérieur. Cette année 2025, ce sont près de 980 000 candidates et candidats qui sont soumis à ce dispositif (1). Loin de simplifier l’accès à l’université, Parcoursup a instauré un système de sélection opaque, inégalitaire et profondément anxiogène, qui trahit les fondements du service public d’enseignement supérieur. Tout d’abord, derrière la promesse d’un algorithme neutre et d’une procédure équitable, Parcoursup opère en réalité comme un outil de tri social. La plateforme organise une concurrence entre les candidats à partir de critères de sélection variables, subjectifs et rarement rendus publics, au mépris du droit à l’information des élèves et de leur famille. En 2024, plus de 85 000 jeunes se sont retrouvés sans affectation à la fin de la première phase, contre 77 000 en 2023 (2). La session 2025 est encore plus sélective : le 11 juin, déjà 10 000 lycéens avaient quitté la plateforme sans même avoir d’affectation (3). L’augmentation du nombre de jeunes laissés sur le bord de la route témoigne de l’échec structurel de ce système à répondre à la demande croissante d’accès à l’université. Les établissements universitaires définissent leurs propres critères de classement via des algorithmes locaux, très souvent non publiés. Le Conseil constitutionnel, dans …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l’équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d’une qualification ou d’une expérience jugées suffisantes conformément au livre IV de la sixième partie du code du travail. Tout candidat est donc libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix. » ; b) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l’académie où est située sa résidence. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection sauf dans les cas prévus au VI. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation familiale du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)