Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer les quartiers disciplinaires dans les établissements pénitentiaires, qui sont des espaces d’isolement strict et de sanction. Il interdit tout régime reposant sur un isolement prolongé et une suppression de l’accès aux activités de la vie quotidienne. Les dispositions légales relatives au placement en cellule disciplinaire sont modifiées pour supprimer les mentions liées à ce type de mesure. L’objectif est de remplacer ces pratiques par des approches plus conformes aux principes de réinsertion et de respect des droits fondamentaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans « Le Dernier Jour d’un condamné », Victor Hugo écrivait : « J’étais un homme comme un autre. À présent, je suis un prisonnier ». Cette formule montre la philosophie de la prison, lieu où l’on enferme non seulement des corps, mais où l’on cherche la déshumanisation. Loin d’être un axiome d’un siècle passé, les mêmes processus perdurent notamment lorsqu’on évoque les quartiers disciplinaires (QD) en prison. Ces espaces d’isolement de discipline, où les détenus sont coupés du monde extérieur et du reste de la détention, ne répondent pas aux objectifs de réinsertion et de justice, ni même aux objectifs de sécurité interne, tant ils animalisent les individus. Bien au contraire, ils aggravent les souffrances psychologiques, renforcent la violence entre les personnes détenues et envers les personnels de surveillance et sapent toute possibilité de réhabilitation. Un lieu d’atteinte aux droits fondamentaux Le quartier disciplinaire est architecturalement un lieu inhumain, où les conditions matérielles sont structurellement indignes, globalement poussées à leur paroxysme par rapport à celles généralement constatées dans les prisons : isolement quasi-total et quotidien vide de sens, annihilation de tout objectif de réinsertion. L’isolement prolongé, tel qu’il est pratiqué dans les quartiers disciplinaires, constitue une violation des droits humains fondamentaux et suscite de vives préoccupations parmi les organisations internationales. Ainsi l’Organisation mond…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 224-1 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 224-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-1-1. – Les établissements pénitentiaires ne peuvent disposer de quartier disciplinaire, reposant sur un régime strict d’isolement et de sanction, supprimant l’accès aux activités de la vie courante en détention ni celles nécessaires à la réinsertion. »
- Article 2 Le chapitre I er du titre III du livre II du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-1 est ainsi modifié : a) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Le placement en cellule disciplinaire ou » sont supprimés ; b) Au 5°, les mots : « en cellule disciplinaire ou » sont supprimés ; c) Au 6°, les mots : « d’une mesure de placement en cellule disciplinaire ou » sont supprimés ; 2° À l’article L. 231-2, les mots : « d’un placement en cellule disciplinaire ou » sont supprimés ; 3° À l’article L. 231-3, les mots : « en quartier disciplinaire, ou » sont supprimés.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)