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Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Sylvie FerrerLFI · avec 70 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer l'accès aux pharmacies en milieu rural. Il modifie certaines dispositions du code de la santé publique afin de faciliter l'exercice des pharmacies dans ces zones. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures s'inscrivent dans un objectif de soutien aux professionnels de santé pharmaceutique, en particulier dans les zones rurales et hyper rurales.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 juillet 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1745
Dossier législatif : DLR5L17N52537

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Alors que les zones rurales et hyper rurales subissent de plein fouet la désertification médicale, la fermeture des accueils physiques des services publics y compris hospitaliers (Urgences ou SMUR) un nouveau coup de butoir est porté à la vitalité de ces territoires et à l’accès au soin de ses habitants. En effet, depuis 2023 le nombre de pharmacies est tombé en dessous de la barre des 20 000 en France. Or, celles-ci occupent une place nodale dans le parcours de soins : elles dispensent des remèdes médicamenteux nécessaires aux patients, offrent des informations utiles pour comprendre les résultats d’analyse ou assurer une politique de prévention, redirigent vers les praticiens correspondant au besoin, et déchargent le système de soin sous tension, en délivrant, par exemple, des antibiotiques sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide pour les angines d’origine bactérienne et les cystites simples. Par ailleurs, pour surmonter la pénurie de médecin, il a été donné aux pharmacien.nes la possibilité de prescrire et administrer aux adultes et aux enfants de plus de 11 ans, l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur conformément aux recommandations y figurant (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Grippe, Papillomavirus humains, Rougeole, Oreillons, Rubéole, etc.) Dès lors, chaque disparition d’officine emporte avec elle l’accès aux soins de centaines de patients, et par là même, menace directement leur …

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le chapitre V du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5125-3 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – le mot : «, si » est remplacé par les mots : « est possible dès lors que » ; – à la fin, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : « sont supprimés ; b) Les a, b et c sont abrogés ; 2° L’article L. 5125-4 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa est ainsi modifié : i) les mots : « ou dans les communes mentionnées à l’article L. 5125-6-1 du présent code » sont supprimés ; ii) à la fin, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; – au dernier alinéa, les deux occurrences du nombre : « 2 500 » sont remplacées par le nombre : « 500 » ; b) Le II est abrogé ; 3° L’article L. 5125-6-1 est abrogé.…
  • Article 2 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin