Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’introduire un congé rémunéré pour les salariés et les agents publics en cas d’événement climatique extrême entraînant la fermeture de leur lieu de travail ou d’études. Ce congé s’applique lorsque des conditions climatiques exceptionnelles rendent impossible l’exercice de leur activité professionnelle. La mesure vise à permettre aux parents d’élèves de s’occuper de leurs enfants dans ces situations. Le financement de cette nouvelle disposition est assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs et par des compensations pour les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les différents évènements climatiques extrêmes de ces dernières années ont démontré une fois de plus les effets désastreux du dérèglement climatique : la sécheresse a frappé tous les pays européens et des incendies massifs ont ravagé plus de 700 000 hectares sur l’ensemble du continent, et de violentes inondations ont provoqué la destruction d’une partie de la ville de Valence en Espagne et la mort de plus de 150 personnes (octobre 2024). La France n’a pas été épargnée. Elle doit d’ailleurs faire face de plus en plus souvent à des événements climatiques extrêmes. De quoi s’agit-il ? De phénomènes climatiques qui peuvent s’installer dans le temps ou avoir une durée de seulement quelques heures ou jours, d’une très forte intensité, comme les ouragans, les canicules, les inondations, les incendies, les vagues de froid intense… En même temps que l’on constate un réchauffement de la planète, on observe une multiplication et une intensification de ces événements climatiques extrêmes. À titre d’exemple, et selon Météo France, alors que la France connaissait en moyenne 1,7 jours de vagues de chaleur par an avant 1989, ce chiffre est passé à 7,95 jours par an depuis 2000 et 9,4 sur la dernière décennie. Toujours selon Météo France, la fréquence de ces événements devrait doubler d’ici à 2050. Un autre phénomène s’ajoute à ceux décrits plus haut : la raréfaction, donc le renchérissement, des ressources, dues à leur surexploitation ou à des conflits armés. Notre pays…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er La section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Congé pour événement climatique « Art. L. 3142-36. – Le salarié bénéficie d’un congé rémunéré au cas où un événement climatique extrême entraîne la fermeture de l’établissement qui accueille l’enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. « La fermeture de l’établissement doit être décrétée par le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune. « La durée de ce congé est au maximum de cinq jours par an. »…
- Article 2 Le titre III du livre VI du code général de la fonction publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Congé pour évènement climatique « Art. L. 635. – L’agent public bénéficie d’un congé rémunéré au cas où un évènement climatique extrême entraîne la fermeture de l’établissement qui accueille l’enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. « La fermeture de l’établissement doit être décrétée par le représentant de l’État ou le maire de la commune. « La durée de ce congé est au maximum de cinq jours par an. »…
- Article 3 I. – Le charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions des biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)