Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en modifiant les règles de prise en charge par la sécurité sociale. Il prévoit l’insertion de dispositions permettant de mieux identifier et reconnaître ces maladies. Des tableaux spécifiques seront créés pour lister les maladies liées aux pesticides. Des dispositions sont également prévues pour assurer une meilleure indemnisation des victimes. La charge financière pour les organismes de sécurité sociale sera compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) estime à 385 millions le nombre annuel de cas d’empoisonnement involontaire aux pesticides. La grande majorité des cas concerne des paysans et des ouvriers agricoles, dans des pays émergents ou peu industrialisés. La France n’est pas épargnée. Entre 2020 et 2023, 1 970 agriculteurs ont déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Ce ne sont pas les seuls : en 2013, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a établi un lien entre expositions aux pesticides chez les enfants de riverains de zones d’épandage de pesticides et leucémie, tumeurs cérébrales, malformations congénitales et troubles neurodéveloppementaux. Au-delà des dommages que causent les pesticides sur l’environnement -déclin de la biodiversité, dégradation des terres agricoles-, les pesticides provoquent des dommages sur notre santé. L’arrêt de l’utilisation des pesticides de synthèse est donc un enjeu crucial de Santé publique. Malgré des engagements politiques répétés – comme la promesse présidentielle de 2017 de faire de la santé environnementale une priorité et d’interdire le glyphosate en 2020 –, les actes gouvernementaux ont souvent contredit ces objectifs : abandon du soutien à l’agriculture biologique, réautorisation de substances dangereuses, dérogations pour le glyphosate, remise en cause des décisions de l’ANSES, accords de libre-échange favorisant l’importation de produits traités avec des pesti…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides est portée à sa connaissance, le régime de sécurité sociale auquel appartient la victime lui transmet le formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation en vertu du présent titre. « La demande de réparation peut également être déclarée au régime de sécurité sociale par la victime, lorsqu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. »…
- Article 2 L’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la date de consolidation de son état ainsi que » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date du premier certificat médical constatant l’existence de la maladie professionnelle. Si le tableau de la maladie professionnelle a été établi postérieurement au certificat médical constatant l’existence de la maladie, les prestations et indemnités relevant du présent titre sont versées à compter de la date d’entrée en vigueur du tableau de la maladie professionnelle. »…
- Article 3 Après le deuxième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des tableaux spécifiques énumèrent les maladies professionnelles liées aux pesticides, telles que définies au onzième alinéa de l’article L. 491-1. La demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides peut être exercée indépendamment du régime de sécurité sociale auquel le demandeur est rattaché. »…
- Article 4 À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : «, plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
- Article 5 Le dernier alinéa de l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, dans lequel les fabricants et vendeurs de pesticides ne peuvent pas siéger. »
- Article 6 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)