Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un dispositif d’accompagnateur vigilant au profit des victimes de violences conjugales, afin de renforcer leur protection et leur accompagnement. Il prévoit que le procureur de la République puisse solliciter une association agréée pour accompagner ces victimes lors de certaines démarches. De plus, le juge aux affaires familiales peut proposer un accompagnement à la partie demanderesse après une interdiction prononcée. Enfin, le texte prévoit une compensation financière de l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque année et les forces de sécurité enregistrent annuellement plus de 200 000 plaintes. Ces chiffres suivent une tendance vertigineuse : une hausse de 83 % pour les violences conjugales entre 2018 et 2022 (244 000 plaintes en 2022). Concernant les féminicides, le ministère de l’intérieur continue de faire état d’une situation plus que préoccupante. En 2022, 118 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex‑conjoint. L’ensemble de ces chiffres sont alarmants et invitent le législateur à renforcer la protection de ces femmes. Pour l’heure, les mesures en vigueur ou envisagées s’articulent autour de trois grands objectifs stratégiques. Elles consistent à assurer une protection intégrale et immédiate des femmes sur l’ensemble du territoire, à mieux traiter les violences conjugales et leurs spécificités et à sanctionner les auteurs de violences sexuelles de manière plus effective. L’isolement géographique, l’éloignement, ou encore parfois l’engorgement des structures d’accompagnement sont autant de freins à l’accompagnement des victimes. Il est donc indispensable d’assurer un maillage territorial homogène de l’ensemble des dispositifs de prise en charge des victimes. Rompre l’isolement, aller vers les victimes les plus vulnérables, les accompagner, à leur rythme, dans la démarche de signalement et de plainte, c’est leur offrir une meilleure protection et préserver l’avenir de la …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-3-2 ainsi rédigé : « Art. 41-3-2. – Le procureur de la République peut recourir à une association d’aide aux victimes agréée par le ministre de la justice afin que les victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132-80 du code pénal, bénéficient d’un accompagnement lors de certains de leurs déplacements. « Cet accompagnement peut être proposé à la victime s’il existe un danger qu’elle soit victime de violences de la part de son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, ou de son ancien conjoint, ancien concubin ou ancien partenaire de pacte civil de solidarité. « Il est destiné à mieux assurer sa sécurité, le cas échéant dans l’attente de l’intervention d’un représentant de l’autorité publique. Il est accordé pour une durée de six mois renouvelable. « Il ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté. « Une convention conclue avec l’association d’aide aux victimes mentionnée au premier alinéa du présent article détermine les modalités d’organisation de l’accompagnement, ainsi que les conditions de son financement. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »…
- Article 2 Après l’article 515-11-1 du code civil, il est inséré un article 515-11-2 ainsi rédigé : « Art. 515-11-2. – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut proposer à la partie demanderesse de bénéficier d’un accompagnement lors de certains de ses déplacements. « Cet accompagnement vise à mieux assurer la sécurité de la victime de violences conjugales, le cas échéant dans l’attente de l’intervention d’un représentant de l’autorité publique. « Le service d’accompagnement est organisé par une association d’aide aux victimes agréée par le ministre de la justice. Une convention conclue avec ladite association précise les modalités ainsi que les conditions du financement du service d’accompagnement. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)