Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à intégrer explicitement les pratiques de pastoralisme et de transhumance dans les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux, ainsi que dans les documents d’urbanisme. Il prévoit que les autorités compétentes puissent conclure des conventions de soutien aux pratiques pastorales dans les territoires concernés par la transhumance. Enfin, il impose aux chartes des parcs naturels régionaux et nationaux en cours de révision de prendre en compte ces dispositions dans un délai de deux ans.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La transhumance, forme traditionnelle de pastoralisme fondée sur le déplacement saisonnier des troupeaux, incarne une relation millénaire entre l’homme, l’animal et les territoires. Reconnue par la France en 2020 comme élément de son patrimoine culturel immatériel, elle a été consacrée en décembre 2023 par l’UNESCO (Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture) au titre du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Cette reconnaissance impose à la République des obligations en matière de sauvegarde, de transmission et d’intégration de cette pratique dans les politiques publiques, notamment dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de la culture et de l’agriculture. Or, à ce jour, ni le code de l’urbanisme ni le code de l’environnement ne prévoient l’intégration explicite de la transhumance et du pastoralisme dans les documents territoriaux de planification, en particulier les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, alors même que ces territoires protégés couvrent des zones majeures de pratiques pastorales, notamment en haute montagne. Cette proposition de loi entend répondre à cette lacune, en assurant l’intégration de cette reconnaissance patrimoniale dans les textes régissant les documents de planification territoriale, afin de garantir la préservation des itinéraires, des zones de pâturage et des savoir-faire agro-pastoraux dans l’ensemble des espaces protégés.
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I de l’article L. 333-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux prennent en compte les pratiques de pastoralisme, notamment la transhumance, reconnues au titre du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Elles en assurent la préservation, la valorisation et la transmission, dans leurs objectifs de gestion durable des milieux naturels, de maintien de la biodiversité et de développement territorial. » ; 2° L’article L. 333-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La transhumance et les pratiques pastorales associées peuvent être inscrites dans les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux comme éléments structurants des projets de territoire ou des stratégies de conservation. »…
- Article 2 Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents d’urbanisme veillent à préserver les continuités écologiques, les espaces de parcours et les itinéraires de transhumance identifiés par les chartes des parcs naturels régionaux ou nationaux. » ; 2° L’article L. 151-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées dans le périmètre d’un parc naturel régional ou national, les plans locaux d’urbanisme prennent en compte les engagements de la charte du parc relatifs à la préservation et à la valorisation du pastoralisme et de la transhumance, en tant que pratiques reconnues au titre du patrimoine culturel immatériel. »…
- Article 3 L’article L. 311-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : « Art. L. 311-4. – Dans les territoires concernés par la transhumance, l’État, les régions et les autres collectivités territoriales peuvent conclure des conventions de soutien aux pratiques pastorales, afin de : « 1° Préserver les itinéraires, zones de repos et pâturages utilisés dans le cadre de la transhumance ; « 2° Garantir la transmission des savoir-faire agro-pastoraux ; « 3° Favoriser l’installation ou le maintien d’éleveurs pratiquant la transhumance. « Ces conventions peuvent être intégrées dans les documents de planification territoriale, notamment les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux. »…
- Article 4 Les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux en cours de révision doivent intégrer les dispositions prévues à l’article 1 er de la présente loi dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)