Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que, à partir du 1er janvier 2026, certains établissements de crédit doivent allouer une partie de leurs fonds propres à l'achat d'obligations du Trésor. Il précise les catégories d'établissements concernés et laisse ouverte la possibilité d'augmenter ce pourcentage par décret. L'objectif est de modifier la structure de financement de la dette publique en incitant ces institutions à investir davantage dans des titres de dette étatique. Le texte ne fixe pas de chiffres précis sur l'impact global de cette mesure, ni sur les conséquences économiques attendues.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il aura multiplié les efforts continus et serviles pour contenter l’oligarchie : Bayrou tombera quand même. Pointe avancée de la pression des possédants, les créanciers privés, qui acquièrent des obligations du trésor françaises comme toute autre marchandise. Soucieux de la rentabilité de ces obligations, ils exercent une pression constante sur les politiques publiques par le biais de la menace. C’est donc au nom de la dette, de sa charge et de son volume, que François Bayrou a annoncé un plan de purge sociale sans précédent, visant à extorquer 44 milliards d’euros aux travailleurs, aux retraités, aux allocataires et aux contribuables – soit 650 euros par tête. Pourtant, la situation est matériellement sous contrôle. La dette publique française est demandée sur les marchés. La charge d’intérêts est plus faible que dans les années 1990. Mieux encore, on a gagné de l’argent en termes réels durant l’année 2024 par l’endettement public, puisque le différentiel entre inflation et taux d’intérêt nominal est positif. En réalité, la tentative de panique morale sur la dette française obéit à un double objectif. Le premier vise à justifier abstraitement des projets que la macronie dissimule dans ses cartons depuis 2017 : gel des salaires, destruction de pans entiers des services publics, réduction des pensions de retraites, « déprotection » sociale, liquidation des arrêts maladie… Le Gouvernement prétend que la dette serait causée par cet ensemble de dépenses. Rien…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au 1 er janvier 2026, les établissements définis à l’article 2 sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor. Le pourcentage mentionné au premier alinéa du présent article peut être fixé à un niveau supérieur par décret du ministre chargé de l’économie et des finances. Un décret fixe la liste, la périodicité et les modalités de transmission des documents justificatifs que les établissements concernés sont tenus de fournir.…
- Article 2 La présente loi est applicable : 1° Aux établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Aux établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Aux établissements de crédit agréés en qualité de banque coopérative ; 4° Aux établissements de crédit agréés en qualité d’établissement de crédit spécialisé ; 5° Aux établissements de crédit agréés en qualité d’établissement de crédit et d’investissement ; 6° Aux établissements de crédit agréés en qualité de caisse de crédit municipal ; 7° Aux organismes de placement collectif et, le cas échéant aux sociétés de gestion auxquelles est déléguée la gestion de leurs portefeuilles ; 8° Aux entreprises d’assurance et aux entreprises de réassurance sur lesquelles l’État exerce son contrôle.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)