Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à limiter l'utilisation de certains décrets en imposant un vote parlementaire pour les montants des franchises médicales. Il modifie également les règles relatives à la preuve de l'identité dans le cadre de certaines démarches administratives. De plus, il modifie les dispositions législatives concernant la prise en charge des prestations sociales, en remplaçant dans certains cas le recours à un décret par une décision législative. Enfin, il précise que les ressources prises en compte pour l'éligibilité à certaines aides doivent être des ressources personnelles.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À l’approche de sa fin inéluctable, conséquence logique de la méconnaissance du résultat des élections législatives de 2024, le gouvernement Bayrou tente par tous les moyens d’imposer sa politique. Pour cela, il multiplie les décrets d’application en en détournant le sens. De tels décrets sont sensés exécuter la volonté souveraine du législateur, mais servent à contourner le Parlement, sans parler de la Sécurité sociale qui devrait seule décider de la couverture santé dans le cadre d’une élection de ses instances. Les gouvernements minoritaires macronistes de M. Barnier puis de M. Bayrou ont recouru à des décrets pour soustraire 10 milliards d’euros à divers postes d’affectation budgétaires au printemps 2024, pour rallonger le temps de travail des ouvriers agricoles à l’été 2024, et pour s’attaquer aujourd’hui à la santé publique. Ce, par l’intermédiaire de deux décrets iniques : le premier commandité par le patronat pour augmenter les franchises médicales, le second commandité par le Rassemblement National pour démanteler l’aide médicale d’État. Les franchises médicales et l’exclusion de populations non-assurées sont une arme de destruction massive de la santé publique, que le Gouvernement manipule depuis 2022 selon l’obsession du moment. Or, avant de tomber le 8 septembre, François Bayrou entend bien faire les poches des usagers de la santé publique… alors que l’Assemblée nationale est largement hostile à cette politique. Au-delà de la composition du Pa…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le dernier alinéa du III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, à l’exception des montants des franchises relatives à chaque prestation et produit de santé listé au même III qui doivent faire l’objet d’un vote devant le parlement ».
- Article 2 Le 1° de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° À la seconde phrase, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « la loi ».
- Article 3 Au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « ressources », il est inséré le mot : « personnelles ».
- Article 4 Après l’article L. 252-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 252-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 252-3-1. – L’identité du demandeur et ou des personnes à sa charge peut être prouvée par : « a) Le passeport ; « b) La carte nationale d’identité ; « c) Un extrait d’acte de naissance ; « d) Une copie du livret de famille ; « e) Une copie d’un titre de séjour antérieurement détenu ; « f) Tout autre document de nature à attester l’identité du demandeur et celle des personnes à sa charge. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)