Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 30 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de fermer définitivement le centre pénitentiaire de Nouméa, dans un délai de douze mois après sa promulgation. Il prévoit que le gouvernement mette en service des établissements pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie respectant les normes nationales et internationales. Un plan d’urgence doit être mis en place dans six mois pour développer des alternatives à l’incarcération et refondre la politique pénitentiaire. Les détenus ne peuvent être transférés hors de Nouvelle-Calédonie, sauf s’ils en font la demande. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière pour l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La République a l’obligation de garantir la dignité de chaque personne détenue. Cette exigence émane tant de la Constitution et de la législation que des engagements internationaux de la France. Mais ce qui devrait être une exigence minimale est bafoué quotidiennement au centre pénitentiaire dit du Camp-Est situé à Nouméa, en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Cette prison est un symbole de l’inhumanité carcérale, des conditions de détention contraires à la dignité humaine. Son nom et ses locaux sont directement hérités du bagne installé par l’administration coloniale française depuis 1864, pour y déporter des forçats de droit commun, ainsi que des prisonniers politiques. Le poids symbolique de cette histoire coloniale est particulièrement lourd. Initialement construit pour y enfermer des prisonniers venus de France ou issus de la répression coloniale, c’est aujourd’hui le haut lieu d’enfermement des kanak sur leur propre sol. En effet, plus de 90 % des détenus sont kanaks, alors qu’ils représentent seulement 41 % de la population. Les autres détenus sont essentiellement océaniens. En proportion de sa population, la Kanaky-Nouvelle-Calédonie compte 2,5 fois plus de personnes détenues que l’Hexagone, soit 265 personnes détenues pour 100 000 habitants. Ce taux d’incarcération est le résultat tant d’inégalités sociales structurelles, que de la persistance d’un système judiciaire colonial qui aboutit à une surreprésentation massive des Kanak parmi les prisonniers du …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le centre pénitentiaire de Nouméa, est fermé définitivement au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
- Article 2 Le Gouvernement a pour objectif de mettre en service en Nouvelle-Calédonie les capacités d’accueil pénitentiaires nécessaires. Ces établissements respectent les normes nationales et internationales relatives à la dignité humaine et à la sécurité.
- Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement a pour objectif de mettre en place un plan d’urgence pour développer les alternatives à l’incarcération et refondre la politique pénale en Nouvelle-Calédonie. Ce plan met fin aux discriminations et à la sévérité disproportionnée qui frappent les Kanak.
- Article 4 Les personnes détenues ne peuvent être transférées dans des prisons hors de Nouvelle-Calédonie, sauf si elles en font elles-mêmes la demande.
- Article 5 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier de livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (71)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)