Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 30 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de modifier l’article 225-1 du Code pénal afin d’insérer explicitement les termes « poids », « corpulence » et « apparence physique liée à la taille de leur corps » dans la liste des critères de discrimination. Il prévoit également l’ajout de dispositions précises définissant les comportements qui constituent une discrimination fondée sur le poids ou la corpulence. Enfin, il oblige le Gouvernement à présenter un rapport au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, évaluant l’ampleur des discriminations liées au poids et à la corpulence ainsi que les actions de sensibilisation et de formation en cours.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En juillet 2025, Harmony Albertini, influenceuse, commande un cadeau d’anniversaire, dans le cadre d’un partenariat. Quelques jours plus tard, elle découvre une vidéo dans laquelle les artisans de la pâtisserie tiennent des propos insultants à son égard « le cachalot il va grossir », « salope », « grosse patate », « les grosses j’hésite pas à les clasher ». Ces propos rapportés à son poids, son apparence, portent atteinte à sa dignité et la stigmatisent publiquement. Mme Albertini souhaite alors déposer plainte pour discrimination, ce qui lui a été refusé. En France, l’article 225-1 du Code pénal prohibe toute discrimination fondée notamment sur l’apparence physique. Si cette disposition permet en théorie de sanctionner les discriminations subies par les personnes en raison de leur poids ou de leur corpulence, dans les faits, le terme « grossophobie » est absent du droit positif. Cette invisibilisation contribue à la banalisation d’une violence quotidienne. Le Défenseur des droits, dans sa décision du 2 octobre 2019, a rappelé que les discriminations liées au poids devaient être sanctionnées. À également été souligné que le surpoids et l’obésité ont surtout un impact négatif sur l’emploi des femmes (1)°. Dans les métiers de représentation où la morphologie est le premier critère, la marge d’appréciation devient de plus en plus sévère et peut pousser à la création de troubles alimentaires. Pour autant, l’absence d’une mention explicite du terme « grossopho…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « de leur poids, de leur corpulence ou de leur apparence physique liée à la taille de leur corps » ; 2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Constitue également une discrimination au sens du présent article, tout propos, comportement, traitement défavorable ou incitation portant atteinte à la dignité, à la santé, à la liberté ou à la considération d’une personne en raison de son poids, de sa corpulence ou de son apparence physique liée à la taille de son corps. « Ces discriminations, désignées sous le terme de grossophobie, incluent notamment : « – les préjugés portant sur la santé, l’hygiène de vie ou les capacités d’une personne en raison de sa corpulence ; « – les insultes, humiliations, hypersexualisations ou désexualisation du corps qui en résultent en atteintes psychologies ou morales ; « – les obstacles dans l’accès au soin, à l’emploi, à l’éduction et aux espaces publics résultant exclusivement de références au poids de la personne ; « – l’incitation ou la pression à adopter une hygiène de vie ou un traitement non sollicité en se fondant uniquement sur le poids en excluant ou refusant d’inclure d’autres éléments médicaux. »…
- Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : – l’ampleur des discriminations fondées sur le poids et la corpulence en France ; – les actions de sensibilisation et de formation mises en œuvre dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’emploi ; – les mesures à envisager pour rendre l’espace public et les services accessibles et inclusifs pour les personnes de toutes corpulences.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)