Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 30 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à favoriser la construction et la rénovation en utilisant des matériaux biosourcés et géosourcés, tels que le bois, la terre crue et la paille. Il modifie les délais et les critères relatifs à l'utilisation de ces matériaux dans le code de l’environnement et le code de la construction. Un plan de formation est également mis en place pour transmettre des connaissances théoriques et pratiques sur ces techniques de construction.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’urgence écologique est indéniable. La publication du rapport de synthèse du sixième rapport d’évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), publié le 20 mars 2023 a dressé des constats alarmants. Les scientifiques du GIEC ont constaté que l’ampleur des changements récents dans l’ensemble du système climatique sont « sans précédent depuis plusieurs siècles à plusieurs millénaires ». Les scientifiques du GIEC ont également affirmé que les activités humaines sont « sans équivoque », à l’origine du réchauffement climatique. Il est donc nécessaire de renforcer drastiquement nos efforts pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la neutralité carbone en 2050. En effet, les effets du changement climatique nous sont déjà perceptibles comme nous l’indique le rapport du Haut Conseil pour le Climat dans son rapport de juin 2024 « Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population », puisque « le continent européen se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne planétaire. Les cinq dernières années, la température moyenne de la planète a été supérieure de 1,3°C à la moyenne pré-industrielle, celle de l’Europe de 2,3°C et celle de l’Arctique de 3,3°C. » Afin de faire face à cette urgence, nous devons donc planifier la bifurcation écologique. Des changements doivent être mis en œuvre dans tous les secteurs de la société. Le secteur du bâtiment est bien évidemment concerné. Il est en…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le dernier alinéa de l’article L. 228-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; b) Après le mot : « ou », sont insérés les mots : « géosourcés, tels que le bois, la terre crue et la paille, » ; c) Les mots : « bas-carbone » sont supprimés ; 2° Après la même première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2031, l’usage des matériaux biosourcés ou géosourcés, tels que le bois, la terre crue et la paille, intervient dans au moins 50 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. »…
- Article 2 L’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 3°, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : «, notamment de matériaux biosourcés et géosourcés tels que le bois, la terre crue ou la paille, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces résultats minimaux comprennent, pour toute catégorie de bâtiments construits et tout type de travaux, des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés et géosourcés tels que le bois, la terre crue ou la paille ».…
- Article 3 I. – Afin de mettre en œuvre la bifurcation écologique et sociale dans le secteur du bâtiment, un plan de formation est élaboré. Ce plan de formation, initiale et continue, comprend notamment la transmission de connaissances théoriques et pratiques sur la construction et la rénovation en bois-terre-paille, ainsi que leurs bienfaits écologiques, sociaux et sanitaires. Ce plan de formation comprend un volet dédié à la reconversion des salariés et salariées concernés et concernées par la bifurcation du secteur du bâtiment, vers des constructions et rénovations en bois-terre-paille, notamment celles et ceux travaillant dans des cimenteries. Les modalités de déploiement de ce plan sont définies par un décret. II. – La charge pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)