Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d’exonérer de la taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif, définis comme des logements accompagnés et insérés dans la vie locale, réservés aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Cette exemption est insérée dans le code général des impôts, en précisant que ces logements ne sont pas assimilés à des structures commerciales ou des hébergements temporaires. Pour compenser la perte de recettes fiscales pour les collectivités territoriales, le texte prévoit une majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la suppression progressive puis définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, certaines structures qui n’y étaient jusqu’alors pas assujetties le sont devenues. Une telle évolution interroge lorsqu’elle frappe des établissements dont la vocation est sociale et non lucrative. C’est le cas de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles comme une forme d’habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale, destinée aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ces logements constituent pour leurs résidents leur résidence principale et ne sauraient par conséquent être assimilés à des structures commerciales ou à des hébergements temporaires. L’exemple de l’association Étincelle, implantée à Laurenan dans les Côtes-d’Armor, est particulièrement révélateur. Depuis 2006, elle gère un habitat inclusif composé de douze logements occupés à l’année par des personnes en situation de handicap. Les résidents y trouvent un véritable lieu préservé où la vie est rythmée par de nombreux ateliers, sorties et projets, et ce conformément à la loi ELAN de 2018 qui a donné un cadre légal à l’habitat inclusif. Pourtant, depuis 2022, l’association se voit réclamer chaque année une taxe d’habitation sur ses locaux, pour des montants en hausse constante (1 767 euros en 2022, 1 892 euros en 2023, 1 967 euros en 2024). Cette charge nouvelle fragilise directement un budget par essence contraint et cal…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 2° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les locaux destinés à l’habitat inclusif tel que défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
- Article 2 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)