Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la prise en charge des troubles psychiatriques en créant des centres experts spécialisés, articulés avec les professionnels de proximité. Il insère des références aux acteurs intervenant dans la prévention, le diagnostic, les soins, la réadaptation et la réinsertion sociale en santé mentale. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, associée à la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « La santé mentale de notre jeunesse est une grande cause de l’action gouvernementale » a annoncé le 30 janvier 2024 le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale. En France, 12,5 millions de français sont atteints de maladies mentales, 1 jeune adulte sur 2 présente des signes de dépression. 6 000 personnes meurent par suicide par an ce qui représente la 1ère cause de décès des 15-29 ans. Les pathologies psychiatriques sont la 1ère ALD devant les cancers et la première cause de dépenses de santé avec des coûts directs qui représentent 25 milliards d’euros en 2023, soit le 1er poste de dépense de l’assurance maladie. Pour la société, le coût global est évalué à 163 milliards d’euros en 2018 contre 109 milliards d’euros dont 13 de coûts directs en 2007. u niveau international, selon l’OCDE, 1 personne sur 3 a été, est ou sera atteinte par une maladie mentale. Il s’agit de la 1ère cause mondiale de handicap acquis selon l’OMS, soit 20 ans de réduction d’espérance de vie, la 1ère cause d’années de vie perdues et plus de 4 % du PIB selon l’OCDE. 2/3 tiers de ces coûts sont attribués à la perte de productivité du travail. Par ailleurs, intervenir de manière précoce dans la prévention et la gestion des troubles mentaux permet de réduire les incidents liés à des crises pouvant aussi constituer un sujet d’ordre public. À ce jour, le modèle français de la psychiatrie publique est organisé en secteurs géo-démographiques d’environ 70 000 habitants…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3221-7 ainsi rédigé : « Art. L. 3221-7. – Les centres experts sont des centres de recours, spécialisés, articulés avec les professionnels de proximité, intégrés aux parcours de soins, destinés à améliorer la précision du diagnostic et l’établissement de recommandations thérapeutiques personnalisées. « Les centres experts participent activement à la recherche et la collecte de données relatives aux maladies psychiatriques. Ils innovent et valorisent les progrès réalisés en la matière. « Chaque région doit pouvoir recenser sur son territoire un centre expert en santé mentale pour les troubles de l’humeur, les troubles neuropsychiatriques, les troubles du développement et les troubles du comportement alimentaire. Le choix de ces pathologies repose sur leur sévérité, les besoins des usagers et la demande des professionnels de la psychiatrie. « Les centres experts en santé mentale sont gérés par des structures hospitalières ou des organisations à but non lucratif. « Ils sont coordonnés médicalement et scientifiquement par une structure financée de façon ad hoc pour optimiser le savoir scientifique et médical comme la qualité et la sécurité des prises en charge. « Ils font l’objet d’analyses médico-économiques régulières comme tous les programmes de prévention et d’une analyse de leur activité de chaque centre. »…
- Article 2 Au deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411-12 », sont insérés les mots : « et des acteurs intervenant dans les domaines de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale en santé mentale définis à l’article L. 3221-1 en lien avec les projets territoriaux de santé mentale définis à l’article L. 3221-2 ».…
- Article 3 I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)