Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que les fabricants et distributeurs d'appareils numériques vendus en France doivent afficher des informations spécifiques lors de l'allumage initial et de la configuration de l'appareil. Ces informations visent à sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à une utilisation excessive des écrans. Elles peuvent inclure des conseils sur la durée d'utilisation, la protection de la vue ou la nécessité de pauses régulières. L'objectif est de renforcer la prévention des risques sanitaires associés à la surexposition aux écrans. Les dispositions s'appliquent à un large éventail d'appareils numériques, notamment les smartphones, tablettes, ordinateurs et consoles de jeux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La surexposition aux écrans constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique, touchant toutes les générations mais affectant particulièrement les enfants et les adolescents dont le développement cognitif, social et psychologique est fragilisé par un usage excessif et non régulé des outils numériques. En 2023, 34 % des internautes français de 15 à 74 ans ont déclaré ressentir au moins un effet néfaste lié à l’usage des écrans dans leur vie quotidienne, en dehors des temps d’étude ou de travail. Ce taux grimpe à 57 % chez les moins de 20 ans et à 49 % chez les 20-34 ans, contre seulement 23 % chez les 50-64 ans et 16 % chez les 65-74 ans. Les effets les plus fréquemment cités sont la réduction du temps de sommeil (25 %), la négligence d’autres activités de loisirs (10 %) et les sensations d’obsession vis-à-vis des écrans (9 %). La santé physique des jeunes est directement menacée par cette surexposition. La fatigue visuelle, les troubles du sommeil, la sédentarité accrue, le surpoids et l’obésité sont largement documentés. L’Organisation mondiale de la santé rappelle que la sédentarité est l’un des principaux facteurs de risque de maladies chroniques telles que le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires et l’obésité. L’usage excessif des écrans perturbe le rythme circadien, entraîne des difficultés d’endormissement et une fatigue chronique qui impacte la réussite scolaire et le bien-être quotidien. En 2023, 37 % des 15-19 ans ont déclaré li…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Les fabricants et distributeurs d’appareils numériques commercialisés en France, notamment les smartphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs connectés, consoles de jeux et casques de réalité virtuelle, sont tenus de faire apparaître, lors de l’allumage initial et de la configuration de l’appareil, un message sanitaire de prévention informant sur les risques liés à la surexposition aux écrans. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la formulation précise du message de prévention, sa durée d’affichage, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)