Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de suspendre les expulsions locatives non exécutées à la date du 1er septembre de chaque année jusqu'au 31 juillet de l'année suivante. Cette suspension s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues pour les mesures d'expulsion exécutées. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026. Elle vise à assurer une continuité pédagogique pour les enfants en difficulté en limitant les déplacements fréquents liés à l'insécurité habitative.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La question du logement connaît une crise actuelle sans précédent : 4,1 millions de personnes sont aujourd’hui mal logées et le nombre de personnes sans domicile fixe a plus que doublé depuis une dizaine d’années, passant de 143 000 à 300 000. Cette crise du logement met en difficulté de nombreuses familles, qui consacrent une part importante de leur revenu à se loger. Résultat : les expulsions explosent. Le parc de logements sociaux ne permet pas de répondre aux besoins de ces ménages, puisque plus de deux millions de familles sont actuellement en attente d’un logement social. Ce chiffre a même bondi de 20 % ces huit dernières années. La déscolarisation des enfants est intrinsèquement liée à celle du mal-logement. À la veille de la rentrée scolaire 2025, au moins 2 159 enfants, dont 503 de moins de trois ans, sont restés sans solution d’hébergement après un appel au 115. La situation s’aggrave d’année en année puisque ces chiffres ne cessent d’augmenter : le nombre d’enfants sans solution d’hébergement a augmenté de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % depuis 2022. Par ailleurs, la très grande majorité des personnes qui vivent en famille indique avoir déjà dormi à la rue la veille de leur appel au 115. Ces chiffres sont même en dessous des estimations : de nombreuses personnes ne recourent pas ou ne parviennent pas à joindre le 115 et les mineurs non accompagnés sans abri et les familles vivant en squats ou en bidonvilles ne sont pas comptabilisés. En réali…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, il est également sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1 er septembre de chaque année jusqu’au 31 juillet de l’année suivante, si le foyer comprend un enfant scolarisé, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. »…
- Article 2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)