Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer le statut d’hygiéniste dentaire, en modifiant le code de la santé publique pour définir les missions et les compétences de ces professionnels. Il autorise les étudiants en chirurgie dentaire ayant achevé le deuxième cycle de leurs études à pratiquer certains actes relevant de la compétence des hygiénistes dentaires. Des dispositions sont également insérées pour préciser les conditions d’exercice de ce statut. La mise en œuvre de ces mesures est accompagnée de dispositions financières visant à compenser les charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays connaît une pénurie de chirurgiens-dentistes. En 2023, 45 249 chirurgiens-dentistes exerçaient en France selon la Drees. Depuis 2013, leur nombre progresse à raison de 1 % par an en moyenne, mais cette croissance reste insuffisante face à celle de la population française. Avec 67 chirurgiens-dentistes pour 100 000 habitants, elle reste en deçà des celles observées dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et inférieure à la moyenne européenne. Le syndicat des chirurgiens-dentistes de France (CDF) alerte régulièrement sur les risques de pénurie. En 2023, un tiers des dentistes étaient âgés de 56 à 61 ans. Près de 8 000 à 10 000 chirurgiens-dentistes vont donc prochainement partir à la retraite selon le syndicat, et deux cabinets sur trois ne seront pas repris. En effet, trop peu de jeunes sont formés pour répondre à l’augmentation des besoins, et les jeunes dentistes souhaitent avant tout concilier volonté de soigner et vie personnelle. Ce manque de chirurgiens-dentistes devient préoccupant dans de nombreux départements, notamment ruraux, déjà fortement touchés par la désertification médicale. Les listes d’attente s’allongent, et certains professionnels renoncent à prendre de nouveaux patients. L’accent mis sur la prévention depuis plusieurs années incite également nos concitoyens à consulter leur dentiste plus régulièrement pour des examens de contrôle. Le programme M’T dents, qui proposait déjà jusqu…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 4393-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après la référence : « 4393-9 », sont insérés les mots : « qui lui confère le statut d’hygiéniste dentaire » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités d’organisation et de financement, ainsi que le contenu de cette formation complémentaire sont fixés par arrêté. Cette formation est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. »…
- Article 2 Après le premier alinéa de l’article L. 4393-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants en chirurgie dentaire ayant atteint le deuxième cycle des études odontologiques sont également autorisés à pratiquer les actes relevant de la compétence des hygiénistes dentaires. »
- Article 3 À l’article L. 4393-18 du code de la santé publique, après le mot : « dentaires », sont insérés les mots : « disposant du statut d’hygiéniste dentaire et ».
- Article 4 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)