Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d’un corps statutaire d’accompagnants et accompagnantes d’élèves en situation de handicap, classé dans la catégorie B de la fonction publique. Il prévoit des modalités de recrutement par concours, des règles spécifiques en matière de temps de travail, et ouvre le recrutement à toutes les nationalités. Il inclut également des dispositions financières pour compenser les charges supportées par l’État et les collectivités territoriales.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Au nombre de 143 000 en 2024, les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont devenus ces dernières années les acteurs et actrices de l’école inclusive que nous souhaitons renforcer. Grâce à l’action quotidienne de ces hommes et surtout de ces femmes, plus de 97 % des effectifs, la scolarisation des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap au sein de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur se construit progressivement, dans le cadre de l’accession de tous les élèves à la vie sociale et à la citoyenneté garantie par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Seulement, comme le soulignait le rapport (1) de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République menée par le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine et son rapporteur Sébastien Jumel sous la XV e Législature, beaucoup reste à faire pour garantir à chaque enfant en situation de handicap l’accompagnement nécessaire à une scolarisation de qualité. En effet, de trop nombreux enfants ne bénéficient pas de l’accompagnement auquel ils ont le droit. L’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) alerte sur ces situations en recueillant et rendant public le témoignage des familles (2), souvent dans des situations de détresse importa…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 917-1. – Il est créé un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique. « Ce corps comporte trois grades : « 1° Le premier grade comporte 13 échelons ; « 2° Le deuxième grade comporte 12 échelons ; « 3° Le troisième grade comporte 11 échelons. »…
- Article 2 Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917-2 ainsi rédigé : « Art L. 917-2. – I. – Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par académie, par la voie d’un concours externe ou d’un concours interne. « Sont autorisés à se présenter au concours interne les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant d’un minimum de trois ans d’activité. « Les accompagnements des élèves en situation de handicap stagiaires sont affectés dans un département de l’académie au titre de laquelle ils ont été recrutés. Le choix du département est effectué en fonction des vœux des intéressés et dans l’ordre de leur classement à l’un des concours prévus au premier alinéa du présent I. « II. – Les modalités d’application du présent article font l’objet d’un décret en Conseil d’État. »…
- Article 3 Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917-3 ainsi rédigé : « Art. L. 917-3. – I. – Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail, les accompagnants des élèves en situation de handicap sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire, un service d’accompagnement de vingt-quatre heures hebdomadaires. « II. – Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de formation nécessaires aux heures d’accompagnement, chaque heure d’accompagnement est affectée d’un coefficient de pondération de 1,46. »…
- Article 4 Après l’article L. 322-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 322-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-1-1. – Le recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap est ouvert aux ressortissants de toutes nationalités. »
- Article 5 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)