Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de supprimer la mention du sexe (« M » ou « F ») sur les cartes nationales d’identité en France. Il modifie le code civil pour préciser que ces documents ne comporteront plus que le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, sans indication du sexe. Cette mesure vise à aligner les documents d’identité sur une approche non binaire et à supprimer une pratique historique liée à une catégorisation sexuelle. Le texte ne mentionne pas d’autres modifications concernant d’autres documents ou dispositions légales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’origine historique de la mention du sexe sur la carte nationale d’identité En France, les lettres « M » et « F » figurent sur les papiers d’identité de tous les citoyens dès la naissance. Notre pays s’est construit sur une catégorisation binaire, homme/femme, héritée d’un passé où les droits différaient selon le sexe. En effet, l’organisation sociale et juridique reposait sur l’autorité détenue par les hommes, excluant explicitement les femmes. Autrefois, être homme ou femme impliquait des droits différents, et la mention du sexe à l’état civil servait à justifier ces inégalités, structurant ainsi l’accès aux droits et leur application dans la société. Une telle mention du sexe permettait donc de restreindre un grand nombre de droits. Premièrement, le droit de vote et d’éligibilité était réservé aux hommes ; les femmes ne l’ont obtenu en France qu’en 1944, et cette restriction était basée sur leur sexe tel qu’inscrit à l’état civil. En outre, avant 1985, la filiation était principalement patrilinéaire, ce qui signifie que le nom et la lignée étaient transmis par le père. Les femmes étaient exclues du rôle d’autorité sur leurs enfants. Le père avait le contrôle exclusif sur la famille, et la mère n’était qu’une figure subordonnée, sans pouvoir juridique sur la filiation ou la gestion des biens de ses enfants. Quant à l’accès à l’emploi, certaines professions étaient réservées aux hommes, et la mention du sexe permettait de faire respecter ces restriction…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre Ier du titre I er bis du livre I er du code civil est complété par un article 17-13 ainsi rédigé : « Art. 17-13. – Tout personne ayant la nationalité française peut disposer d’une carte nationale d’identité. Celle-ci comporte exclusivement le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l’intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, et, si celui-ci le demande, le nom dont l’usage est autorisé par la loi. ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (67)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)