Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 26 novembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que les établissements publics de santé doivent disposer d’un parc de stationnement gratuit. Il modifie le code de la santé publique pour insérer une disposition obligant ces établissements à assurer la gratuité totale des parkings. La charge financière pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs. Le texte vise à supprimer les parkings payants dans ces établissements, afin de garantir l’accès gratuit à la stationnement pour les usagers.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années et dans un contexte d’austérité budgétaire, la santé publique n’est pas la priorité du gouvernement. Les gouvernements successifs assument une politique budgétaire de rigueur, où les coupes dominent. Aujourd’hui, le financement de l’hôpital public est très nettement insuffisant pour répondre aux besoins réels. Ces diminutions significatives dans les budgets des établissements publics de santé ont conduit nombre d’entre eux à rechercher des sources de financement alternatives, à commencer par la création de parkings payants pour les usagères et les usagers de ce service public, en régie directe ou en délégation à des opérateurs privés comme QPark ou Vinci. La privatisation des parcs de stationnement des établissements publics de santé est un modèle qui se généralise en France : seul un quart des parkings des hôpitaux publics sont toujours gratuits. C’est donc une privatisation rapide à laquelle nous assistons, qui entraine des coûts importants et supplémentaires pour les usagères et les usagers face à des prix prohibitifs. Une telle dynamique est bien entendu particulièrement grave, tant elle suit la pente de la marchandisation. Elle fonctionne comme la manifestation d’une logique gestionnaire foncièrement inhumaine. À ce titre, France Assos Santé a publié un rapport en 2024 sur les restes à charge invisibles pour les personnes malades, en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Selon elle, 43 % des personnes sondées pendant …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1112-2-1, il est inséré un article L. 1112-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-2-2. – Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du présent code disposent d’un parc de stationnement gratuit. Celui-ci dispose d’un nombre de places approprié pour l’accueil des usagers et personnels de l’établissement. « Ces parcs de stationnement ne peuvent faire l’objet d’un contrat de concession prévu au titre II du livre I er de la première partie du code de la commande publique. « Lorsqu’un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement, le ministre en charge de la santé peut, par arrêté, l’exempter de l’obligation de disposer d’un tel parc. » ; 2° L’article L. 6111-6-1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement prévue à l’article L. 1112-2-2 du présent code. Ces dépenses comprennent : « 1° Le coût annuel de gestion du parc de stationnement ; « 2° Le cas échéant, la perte de recettes induite par la suppression du caractère payant du parc de stationnement payant ; « 3° Les indemnités versées dans les conditions prévues au II de l’article 1er de la loi n° du visant à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé. » II. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1112-2-2 du code de la santé publique, l’autorité contractante résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi tout contrat de concession en cours d’exécution et ayant pour objet l’exploitation d’un parc de stationnement d’un établissement public de santé. Le cas échéant, une indemnité est due au concessionnaire seulement si les investissements n’ont pas été amortis au titre de la période d’exécution du contrat, dans la limite de leur valeur non amortie. Le concessionnaire ne peut bénéficier d’une indemnité en se prévalant de tout autre préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat.…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 17 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
254 amendements ont été déposés sur ce texte (17 en commission, 237 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 4 Adoptés
- 9 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 13 Retirés
- 28 Irrecevables (article 40)
- 191 En attente d'examen
- 8 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 152 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 1ER bis 40 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 1ER ter 15 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article premier 5 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 1ER bis 2 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 1ER ter 34 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 2 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Titre 4 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)