Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 1er décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'insérer dans la Constitution un article qui accorde le droit de vote aux étrangers résidant en France lors des élections locales. Il prévoit également une modification de l'article 88-3 de la Constitution, en supprimant une mention spécifique liée au droit de vote. Une loi organique devra ensuite définir les modalités d'application de cette disposition constitutionnelle. Le texte vise à aligner les principes juridiques sur la réalité de la participation des résidents étrangers à la vie politique locale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Accorder le droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales constitue aujourd’hui une exigence démocratique. La France compte près de six millions de personnes étrangères, dont plus de cinq millions d’immigrés de nationalité étrangère vivant sur notre territoire. Elles et ils étudient, travaillent, paient des impôts, fréquentent les écoles et les services publics, participent à la vie associative et contribuent à la vitalité économique, sociale et culturelle de nos communes. Pourtant, ces millions de personnes demeurent privées d’un droit essentiel dans toute démocratie : Celui de choisir celles et ceux qui décident pour leur vie quotidienne. Ce décalage crée une contradiction fondamentale entre les principes républicains affichés et la réalité vécue. Il existe aujourd’hui une citoyenneté de fait, mais pas de citoyenneté de droit. Tant que des femmes et des hommes entièrement engagés dans la vie locale ne pourront pas prendre part au choix de leurs élus municipaux, le principe d’égalité restera incomplet. L’égalité réelle, celle dont nous faisons un horizon politique, suppose que la participation civique découle de la vie en commun, et non du seul rattachement à une nationalité. Une telle réforme ne bouleverse pas les fondements constitutionnels de la souveraineté nationale. Elle les prolonge, en reconnaissant qu’il existe une communauté politique locale constituée par la résidence, la contribution et la participation, indépendamment de la nat…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Le droit de vote aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
- Article 2 À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « de vote et » sont supprimés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (2)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)