Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 2 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d’introduire une contribution financière obligatoire pour les détenus, calculée au prorata de leur temps d’incarcération, afin de couvrir une partie des coûts liés à leur détention. Cette contribution s’inscrit dans un cadre juridique nouveau, complétant le code pénitentiaire. Une taxe additionnelle sur les tabacs est également instaurée pour compenser les recettes perdues par l’État et les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La surpopulation carcérale atteint des sommets avec 81 559 détenus pour 62 404 places, et en 2025, l’emprisonnement coutera plus de 4 milliards d’euros à l’administration pénitentiaire. Evalué à 128 euros par jour par le ministère de la Justice, le coût de l’incarcération d’un seul détenu pour la société française, devrait même dépasser 47 000 euros par an. À l’heure où la France est confrontée à une exigence de rigueur budgétaire nécessitant des efforts exceptionnels de la part de nos concitoyens, et que notre société paye déjà le prix de l’insécurité, la question de la participation financière des détenus à leurs frais d’incarcération interroge la représentation nationale. Présentée le 18 mai 2021, la proposition de loi du Député Eric Pauget visant à faire payer une partie des frais d’emprisonnement aux détenus appelait déjà à cette évolution de bon sens. Cependant la fin de la 15e législature et dissolution prématurée de l’Assemblée nationale en juin 2024, n’ont pas permis de faire aboutir cette initiative parlementaire. Aujourd’hui, c’est à la croisée des chemins entre l’impérieuse nécessité de répondre efficacement aux exigences d’une contraction budgétaire exceptionnelle et le besoin de financer la rénovation et la construction de nouvelles prisons, et d’améliorer les conditions de travail du personnel pénitencier, que la question de la participation des détenus à leurs frais d’emprisonnement revient dans le débat public. Pour autant, cette avancée …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le livre III du code pénitentiaire est complété par un titre IX ainsi rédigé : « TITRE IX « OBLIGATIONS FINANCIÈRES « Section 1 « Contribution pénitentiaire « Art. L. 391-1. – I. – Est instaurée une contribution forfaitaire pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire pour chaque jour d’incarcération. Son montant est fixé par décret en Conseil d’État. « II. – La contribution prévue au I, peut être prélevée sur le produit du travail en détention et sur tous types de revenus saisissables, de ressources personnelles ou sur le patrimoine de la personne définitivement condamnée et détenue en établissement pénitentiaire. Le prélèvement de cette contribution est échelonné et adapté en fonction des situations financières de chaque détenu pour atteindre 25 % maximum du coût moyen d’incarcération journalier fixé au I. « III. – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent II, toute personne définitivement condamnée et détenue en établissement pénitentiaire pour avoir commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel, s’acquitte d’une contribution pénitentiaire sur le produit de son travail en détention. À défaut, ce prélèvement peut s’exercer sur tous types de ses revenus saisissables, de ses ressources personnelles ou sur son patrimoine. « Le prélèvement de la contribution prévu au précédent alinéa, peut, par une décision spécialement motivée tenant compte de ses ressources et de ses charges, atteindre la totalité du coût moyen d’incarcération journalier fixé au I. « IV. – Le présent article n’est pas applicable aux personnes mineures et à celles mentionnées à l’article L. 333-1 du présent code. » II. – L’article 717-3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. « À l’exception des personnes mineures et de celles mentionnées à l’article L. 333-1 du code pénitentiaire, le produit du travail des personnes définitivement condamnées et détenues en établissement pénitentiaire, peut faire l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Pour ces mêmes personnes, et à défaut de revenus du travail suffisant, ce prélèvement peut aussi s’exercer sur tous types de revenus saisissables, de ressources personnelles ou sur le patrimoine du condamné. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »…
- Article 2 Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs. I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)