Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

MESDAMES, MESSIEURS, En l’état actuel du droit, les personnes élevant un enfant de moins de vingt ans porteur d’une invalidité permanente d’au moins 80 % peuvent acquérir des trimestres supplémentaires pour leur départ à la retraite, sans cotisation supplémentaire. Or, les majorations de durée d’assurance pour un enfant handicapé diffèrent d’un régime à l’autre. Ainsi, dans le régime général, les salariés peuvent bénéficier de huit trimestres supplémentaires maximum, lorsqu’ils élèvent un enfant de moins de vingt ans invalide à plus de 80 %. Dans le régime de la fonction publique, la même situation n’ouvre le droit qu’à quatre trimestres acquérables pour les fonctionnaires. Cette différence en droit entre les agents de la fonction publique et les salariés du régime général est une entorse au principe d’égalité. Elle crée une situation incompréhensible et différenciée au sein même des foyers. Les syndicats et associations des agents de la fonction publique d’État revendiquent donc l’alignement de ce droit sur le régime général, ce que réalise la présente proposition de loi. L’article 1er propose d’étendre le nombre de trimestres acquérables à huit, au lieu de quatre en l’état actuel du droit, pour les fonctionnaires et les militaires élevant un enfant de moins de vingt ans en situation d’invalidité égale ou supérieure à 80 %. L’article 2 gage la proposition de loi.