Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier l'article 20 de la Constitution en insérant le mot « collégialement » après « conduit », afin de préciser la nature collective de la direction du gouvernement par le Premier ministre. Il ajoute, dans l'article 21, deux alinéas définissant le rôle du Premier ministre comme président du Conseil des ministres, chargé de fixer son ordre du jour et de conduire ses débats. Enfin, il abroge l'article 9 et le dernier alinéa de l'article 21 de la Constitution.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La Constitution de 1958, dans sa configuration originelle, établissait une claire distinction entre les attributions du Président de la République et celles du Premier ministre. Elle faisait du Président un garant et un arbitre, et confiait au Premier ministre la tâche de diriger le Gouvernement, chargé de déterminer et de conduire la politique de la Nation, selon les termes de l’article 20 de la Constitution. L’élection du Président de la République au suffrage universel n’a pas modifié la lettre de ces dispositions constitutionnelles. Mais elle en a manifestement infléchi, et peut-être déformé, l’esprit. Allant au-delà des intentions qui animaient le général de Gaulle quand il a soumis cette réforme à l’approbation référendaire du peuple français, la pratique a conduit à conférer au président de la République, en fait, une maîtrise des processus de décision politique dont lui seul délimite l’ampleur et qui dépasse de toutes parts la problématique des grandes orientations de la politique nationale implicite dans l’article 5 de la Constitution. Au fil des ans, l’expérience a démontré les limites de ce schéma de fonctionnement. Plus ou moins fortement revendiquée, la prépondérance présidentielle expose celui qui en bénéficie à des critiques immédiates et qui sont allées croissant ; l’inversion du calendrier électoral a amplifié la tendance, au lieu de la contrecarrer. La figure d’une autorité présidentielle étendue, portée par l’interprétation large des di…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article de 20 de la Constitution, après le mot : « conduit », il est inséré le mot : « collégialement ».
- Article 2 Après le premier alinéa de l’article 21 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Premier ministre préside le Conseil des ministres. Il en fixe l’ordre du jour et en conduit les débats. « Le Président de la République peut assister au Conseil des ministres et prendre part à ses débats. »
- Article 3 L’article 9 et le dernier alinéa de l’article 21 de la Constitution sont abrogés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)