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Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Sébastien DeloguLFI · avec 70 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de supprimer la métropole Aix-Marseille-Provence, en abrogeant des dispositions légales qui la régissaient. Il prévoit que cette suppression prend effet une fois une nouvelle organisation institutionnelle définie par une conférence des maires mise en place. En parallèle, des compensations financières sont instituées pour l'État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 23 décembre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B2295
Dossier législatif : DLR5L17N53412

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le 31 décembre 1966, la loi n° 66-1069 relative aux communautés urbaines posait les premières bases de la coopération institutionnelle entre communes. Ce mouvement a été renforcé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, dont l’objectif était de structurer les grands pôles urbains pour accroître leur attractivité et améliorer la cohérence des politiques publiques. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » a ensuite prévu la création de la métropole Aix-Marseille-Provence au 1 er janvier 2016, ultérieurement modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, notamment en ce qui concerne ses compétences telles que définies aux articles L. 5217-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces évolutions successives s’inscrivent dans une volonté affichée par le législateur de dépasser le morcellement décisionnel, de renforcer la solidarité financière, et de favoriser un développement harmonieux dans des territoires présentant de forts écarts de richesse. Toutefois, la création même de la métropole Aix-Marseille-Provence s’est effectuée dans un contexte de rejet massif, près de 90 % des communes concernées s’y étant opposées (1). La superposition quasi parfaite du territoire métropolitain avec celui du département des Bouches-du-Rhône (la métropole contenant 92 % de la population du département), dont la présiden…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Les articles L. 5218-1 à L. 5218-3 et L. 5218-9 à L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
  • Article 2 I. – La métropole Aix-Marseille-Provence est supprimée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. La suppression prend effet dès que la nouvelle organisation institutionnelle définie par la conférence des maires mentionnée au II du présent article est opérationnelle. II. – Le préfet des Bouches-du-Rhône convoque, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une conférence des maires des communes relevant du périmètre de l’ancienne métropole Aix-Marseille-Provence dans le but de réécrire le schéma départemental de coopération intercommunale. Cette réécriture donnera lieu à une consultation des habitants concernés dans un délai maximum de deux ans après la promulgation de la présente loi. Elle propose un nouveau cadre de coopération intercommunale et détermine la répartition ou la restitution des compétences auparavant exercées par la métropole. III. – Les transferts ou restitutions de compétences décidés dans le cadre de la conférence des maires entrent en vigueur à la date fixée par l’arrêté préfectoral validant l’accord de la conférence. IV. – Les biens, droits, obligations, services, personnels et contrats relevant de la métropole Aix-Marseille-Provence sont transférés ou restitués conformément aux décisions de la conférence des maires et dans les conditions précisées par l’arrêté préfectoral mentionné au III du présent article. V. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation issue de la conférence des maires, les organes de l’actuelle métropole Aix-Marseille-Provence expédient les affaires courantes.…
  • Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

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Pour aller plus loin