Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

MESDAMES, MESSIEURS, Jusqu’en 2001, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié d’une exonération d’impôt sur la moitié de leur indemnité. Cette exonération était pratiquée sans base légale, sur simple demande du premier président du Conseil constitutionnel, requête qui avait été acceptée par le secrétaire d’État aux finances de l’époque. En 2001, alors que ce régime fiscal dérogatoire était critiqué, la secrétaire d’État de l’époque l’a abrogée, à la demande du président du Conseil constitutionnel, par une lettre du 16 mars 2001. Cependant, en contrepartie, les membres du Conseil constitutionnel se sont vus octroyer, toujours par cette même lettre, une indemnité complémentaire. Cette indemnité complémentaire est illégale. En effet, la secrétaire d’État aux finances, ni aucun autre membre du Gouvernement ne sont compétents pour décider de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. L’article 63 de la Constitution est clair sur ce point : « une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel. » Le législateur organique s’est prononcé sur cette question. En effet, depuis 1958, le montant de l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel est fixé par l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cet article est sans équivoque : « le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traiteme…