Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 janvier 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la nationalisation de la société LDR Médical par l'État français. Une commission administrative est chargée de déterminer le prix d'achat de la société par l'État. La charge financière pour l'État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs, et celle pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une autre mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 janvier 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France est menacée de perdre en 2026 encore un fleuron industriel : la société LDR Médical, qui licencie la totalité de ses 96 salariés. Cette entreprise Auboise, située à Sainte-Savine près de Troyes est sacrifiée par son nouveau propriétaire, l’actionnaire étasunien Highbridge Médical, qui réalise pourtant plus de 400 millions de dollars de chiffre d’affaires. Créée en 2000 et soutenue par la Technopole de l’Aube, LDR Médical constitue pourtant une référence depuis des décennies dans son domaine, celui des prothèses de disques cervicales (la Mobi-C, seule prothèse au prix de 1000 euros remboursée par la Sécurité sociale, qui restaure la mobilité physiologique entre les vertèbres) et lombaires (la MobiDisc). Ces produits ont inspiré le monde entier et illustrent une partie des 120 brevets déposés par l’entreprise innovante, invitée dès 2006 à s’étendre aux États-Unis d’Amérique. Sa place sur le marché français est absolument centrale, puisque 100 % des 3 153 prothèses cervicales posées en 2024 à des patients en France sont produites par LDR Médical. De même, 40 % des 1 863 implants lombaires proviennent de cette entreprise. Son carnet de commandes est tout à fait stable et sa recherche continue à développer de nouveaux dispositifs médicaux utiles qui soulagent au quotidien des centaines de milliers de personnes dans le monde. Mais les propriétaires successifs se sont désintéressés de l’outil de production pour générer du profit à court-terme : les tro…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – La société par action simplifiée LDR MEDICAL est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. La commission mentionnée au deuxième alinéa du présent article est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.…
- Article 2 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)