Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 janvier 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour criminaliser uniquement les actes de facilitation de l’entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers d’un étranger en France, lorsqu’ils sont commis dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie. Il abroge également l’article L. 823-9 du même code. Ces modifications visent à cibler spécifiquement les actes rémunérés liés à l’irrégularité, tout en supprimant une disposition existante. Le texte s’inscrit dans un contexte de contestations sur les poursuites judiciaires contre des personnes aidant des personnes exilées, en soulignant des pratiques perçues comme une confusion entre solidarité et trafic.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 janvier 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Il n’est pas tolérable qu’en France des femmes et des hommes craignent d’être poursuivis en justice pour être venus en aide à des personnes exilées dont des mineurs, bien souvent sans famille, sans moyen, sans soutien, ayant parcouru des milliers de kilomètres pour trouver refuge et protection en Europe. Il n’est pas tolérable que la France condamne des actes qui font écho au troisième mot de notre devise « Fraternité », et qui sont, de surcroît, une réponse à la défaillance des pouvoirs publics. », affirme Mme Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH). En effet, en dépit des avancées législatives de la loi du 31 décembre 2012, des citoyens et des citoyennes continuent d’être arrêté.es et poursuivi.es, avec la menace de lourdes sanctions ainsi que des mesures d’intimidation et parfois des condamnations. Un rapport publié en 2024 par l’Observatoire des libertés associatives rend compte d’une enquête sur la répression de la solidarité avec les personnes exilées aux frontières et fait état des pratiques policières et judiciaires qui vont jusqu’à entretenir la confusion entre la notion de trafic et les actions de solidarité envers les personnes exilées. L’expression « délit de solidarité » n’est pas un concept juridique mais une expression militante forgée dans les années 2000 afin de désigner toutes les incriminations pénales, susceptibles d’être utilisées ou instrumentalisées par les pouvoirs publ…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France, dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. »
- Article 2 L’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)