Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 janvier 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'insérer un article dans le code de la construction et de l’habitation, obligeant les autorités à prendre des mesures pour garantir la sécurité des personnes en cas d’événements climatiques extrêmes, tels que des températures ou conditions météorologiques mettant gravement en danger la vie ou la santé. Il vise à encadrer la mise à l’abri de la population, en particulier les personnes vulnérables, lors de situations d’urgence climatique. Les dispositions juridiques introduites visent à responsabiliser les pouvoirs publics dans la préparation et la gestion de ces situations, en s’appuyant sur des critères définis par la loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 janvier 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, les événements climatiques extrêmes se multiplient et s’intensifient sous l’effet du changement climatique. Canicules à répétition l’été, vagues de froid, chutes de neige et températures négatives l’hiver : ces phénomènes mettent directement en danger la vie des plus de 350 000 personnes sans abri que compte notre pays. Face à cette réalité, le gouvernement persiste à laisser des dizaines de milliers de personnes livrées aux conditions extérieures, pourtant manifestement incompatibles avec la survie humaine. En cet hiver 2026, les températures chutent brutalement, accompagnées d’importantes chutes de neige sur une majeure partie du territoire. Les associations tirent la sonnette d’alarme et des plans « grand froid » sont déclenchés dans l’urgence, sans aucune anticipation, tout en ne permettant pas de mettre à l’abri toutes les personnes qui devraient l’être. Des enfants, des femmes et des hommes dorment encore dans la rue. Plusieurs personnes meurent de chaud l’été, et de froid l’hiver. En 2024, plus de 912 personnes sont mortes de la rue. Mourir de froid ou de chaud, dans la septième puissance économique mondiale, souvent dans l’indifférence, n’est ni un fait divers ni un accident : c’est un choix politique. Pendant ce temps, plus de deux millions de logements sont laissés vacants. Nous refusons d’attendre de compter les morts ou de nouvelles victimes. Les solutions existent déjà dans le droit français. Les préfets peuvent réquisitionner l…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 641-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 641-1-1. – En cas d’événements climatiques extrêmes caractérisés par des températures ou conditions météorologiques mettant gravement en danger la vie ou la santé des personnes, constatés par arrêté du représentant de l’État dans le département, celui-ci est tenu de mettre en œuvre, sans délai, les pouvoirs de réquisition prévus aux articles L. 641-1 à L. 642-1 du présent code, lorsque le droit d’accueil inconditionnel à l’hébergement d’urgence prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles ne peut être satisfait. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)