Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'insérer un nouveau livre dans le code de la santé publique, intitulé « Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques », afin de réglementer l’exposition des enfants aux écrans. Il vise à encadrer l’utilisation des écrans par les jeunes enfants, en créant un cadre juridique spécifique. Les dispositions précises de ce livre, notamment les mesures concrètes, ne sont pas détaillées dans les extraits fournis. Le texte s’appuie sur des constats scientifiques sur les risques sanitaires liés à une exposition prolongée et non encadrée des enfants aux écrans.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Sept cent vingt-huit heures. C’est la durée moyenne d’exposition annuelle aux écrans des enfants âgés de 3 à 10 ans. Un tiers des enfants de 0 à 3 ans prend ses repas devant un écran. Cette exposition précoce et chronique aux écrans constitue un enjeu de santé publique majeur pour nos enfants. Les ravages de la surexposition aux écrans : les enfants en première ligne Le recul acquis depuis l’avènement des premiers smartphones, tablettes à la fin des années 2010 permet aux études de long cours de livrer leurs résultats consolidés des effets de la surexposition aux écrans. Parmi les effets négatifs constatés, on peut noter : – Un impact négatif sur le développement cognitif des enfants : selon plusieurs études internationales, une exposition excessive aux écrans est susceptible d’affecter le cerveau en cours de développement. Chez les enfants et les adolescents, dont la plasticité cérébrale demeure particulièrement élevée, un usage prolongé et non encadré des écrans peut entraîner des effets durables sur le développement neurologique. Cette surexposition est notamment associée à des impacts négatifs sur le développement cognitif global, la capacité de concentration et d’attention soutenue (1), ainsi que sur les fonctions exécutives telles que la planification, l’inhibition ou la prise de décision (2). Par ailleurs, plusieurs travaux soulignent des répercussions sur la mémoire (3), le développement du langage, de la parole (4) et des compétences communicatio…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le livre VIde la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé : « Livre VI bis « Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques « TITRE UNIQUE « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 3631-3. – À compter du 1 er septembre 2026, dans les maternités, dans les maisons de naissance de droit privé ou de droit public définies à l’article L. 6323-4, dans les établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans définis à l’article L. 2324-1, et dans les établissements définis à l’article L. 133-1 du code de l’éducation, les espaces dédiés aux enfants ne peuvent plus être équipés de nouveaux smartphones, tablettes, ordinateurs, télévisions ou de tout autre appareil numérique disposant d’un écran. « Au plus tard le 1 er janvier 2028, les smartphones, tablettes, ordinateurs, télévisions ou tout autre appareil numérique disposant d’un écran sont proscrits dans les espaces mentionnés au premier alinéa du présent article. « Une dérogation est prévue pour répondre aux besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap, mentionnés à l’article L. 351-3 du code de l’éducation. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)