Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit de simplifier la création d’associations en permettant leur déclaration électronique via un guichet unique numérique. Il renforce le rôle des administrations en leur imposant de fournir un accueil et un accompagnement spécifiques aux associations. Il introduit un crédit d’impôt pour certaines activités associatives et reconnaît les compétences acquises par le bénévolat dans le cadre du code du travail. Il autorise dix départements à expérimenter des dispositifs innovants en faveur de la vie associative, et crée une plateforme nationale pour mutualiser des ressources entre associations. Un rapport d’évaluation de la loi est également prévu après deux ans de sa promulgation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les associations sont bien plus qu’un acteur économique : elles sont le ciment de notre société. Elles dynamisent les territoires et répondent aux besoins concrets des citoyens. Vecteurs de solidarité et de participation citoyenne, elles incarnent les valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Leur rôle est d’autant plus crucial qu’elles agissent au plus près des réalités locales, là où les politiques publiques peinent parfois à intervenir. Pourtant, leur équilibre est aujourd’hui fragilisé. La crise inflationniste de 2022-2023 a encore aggravé la situation, contraignant certaines structures à réduire leurs activités. Les associations ne sauraient être réduites à des entreprises comme les autres. Leur force réside dans leur capacité à innover, fédérer et agir sans recherche de profit. Face à l’urgence, il est impératif de réaffirmer leur place centrale dans notre modèle social en leur offrant les moyens de leur action. Derrière chaque association se trouvent de nombreux bénévoles engagés, motivés, dynamiques, au service d’une ou plusieurs causes. Les données publiques estiment à 12,5 millions le nombre de bénévoles en France et 1,5 million d’associations en activité. Plus de la moitié relèvent de la culture, des sports et des loisirs. Qu’ils soient réguliers ou occasionnels, toutes les associations ont besoin de bénévoles pour pouvoir perdurer. Comment pourrait-on imaginer une organisation de collectes de fonds, ou l’encadrement d’une m…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration de création d’une association peut être effectuée par voie électronique, via un guichet unique numérique mis en place par l’État. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les associations dont le budget annuel est inférieur à un montant fixé par décret sont dispensées de l’obligation de tenir une comptabilité formelle, sous réserve de conserver les justificatifs de dépenses et de recettes. »…
- Article 2 Au premier alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après le mot : « urbain, », sont insérés les mots : « ainsi que fournir un accueil, une information et un accompagnement spécifiques aux associations déclarées en application de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, ».…
- Article 3 Le 20° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 bis de l’article 200 est abrogé ; 2° Il est ajouté un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis : Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles « Art. 200 bis A. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g du 1 de l’article 200, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. « II. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les frais sont engagés. « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »…
- Article 4 L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail est complétée par les mots : «, mais également des compétences acquises dans le cadre d’un engagement bénévole associatif au sens de la loi du 1er juillet 1901. »
- Article 5 Pendant une durée de trois ans, dix départements peuvent expérimenter des contrats territoriaux d’innovation associative, financés par l’État et les collectivités territoriales, afin de tester des dispositifs innovants en faveur de la vie associative. Sur la base d’un dossier de candidature, les conseils départementaux volontaires devront présenter un projet territorial alliant le développement des associations sur leur territoire, la promotion et l’engagement des bénévoles, mais aussi la simplification des démarches administratives.…
- Article 6 Après l’article 9 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. – Une plateforme nationale de partage de ressources est créée pour permettre aux associations de mutualiser du matériel, des compétences ou des locaux. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »…
- Article 7 Un rapport d’évaluation de la présente loi est remis au Parlement dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
- Article 8 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)