Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création de zones dites « d’accélération de la souveraineté alimentaire », définies selon des principes liés à la planification agricole et écologique territorialisée, afin de renforcer la résilience et la compétitivité des systèmes de production agricole. Il prévoit également la mise en place d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières encourues par l’État dans le cadre de cette mesure. Les zones visent à structurer des chaînes de valeur agricoles et à sécuriser les capacités agricoles nationales, en intégrant des logiques de planification anticipée.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Face à l’intensification des chocs climatiques, la hausse des coûts énergétiques et la multiplication des tensions géopolitiques, il apparait aujourd’hui stratégique essentiel de poursuivre et d’amplifier les politiques mises en œuvre depuis 2017 singulièrement pour assurer notre souveraineté alimentaire. Parmi les leviers qui peuvent être mobilisés dans cette perspective figurent la meilleure prise en compte des enjeux agricoles dans les politiques d’aménagement du territoire. Cela permettrait en particulier de créer des chaînes de valeurs et des logiques de planification agricole et écologique territorialisées et, a terme, d’améliorer la résilience et la compétitivité de nos systèmes de production, de nos filières et de notre industrie agroalimentaire. En effet, la crise sanitaire comme la guerre en Ukraine et les perturbations durables des chaînes d’approvisionnement mondiales ont révélé la vulnérabilité des systèmes alimentaires fortement interdépendants et insuffisamment territorialisés. Elles ont ainsi mis en lumière la nécessité d’inscrire l’objectif de souveraineté alimentaire dans une politique territorialisée reposant sur l’anticipation, la planification et la sécurisation des capacités agricoles nationales. Or les outils actuels de planification territoriale peinent à intégrer pleinement ces enjeux. L’identification des espaces stratégiques pour la production agricole reste fragmentée, peu coordonnée entre niveaux de collectivités et l’insécuri…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 111-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-1. – I. – La définition des zones d’accélération de la souveraineté alimentaire répond aux principes définis au premier alinéa de l’article L. 1 A. « Ces zones visent à favoriser le développement de projets concourant au renforcement de la résilience des systèmes de productions agricoles, des filières et de l’industrie agroalimentaire ainsi qu’à l’adaptation au changement climatique de nos modes de production. « II. – Elles ont également pour finalité de contribuer à la capacité de la France à assurer son approvisionnement alimentaire et à surmonter les crises susceptibles de porter atteinte à sa sécurité alimentaire. « Les zones d’accélération sont identifiées selon les modalités suivantes : « 1° Après concertation publique, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d’accélération situées sur leur territoire. Ces zones sont transmises à l’autorité administrative compétente ainsi qu’à l’établissement public de coopération intercommunale concerné ; « 2° Dans un délai de trois mois à compter de cette transmission, un débat est organisé au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones identifiées avec le projet de territoire ; « 3° À l’issue de cette phase, l’autorité administrative compétente établit une cartographie des zones d’accélération identifiées et la transmet pour avis à l’instance régionale compétente en matière d’agriculture et d’alimentation. Une conférence territoriale peut être organisée avec les collectivités concernées afin d’assurer la coordination et la cohérence d’ensemble. « La cartographie est arrêtée par l’autorité administrative compétente après avis régional et avis conforme des communes concernées. Lorsque l’avis régional conclut à l’insuffisance des zones identifiées, des zones complémentaires sont demandées aux communes et intégrées selon la même procédure. « La cartographie arrêtée est rendue publique. Elle peut faire l’objet d’une demande de réexamen auprès de l’autorité administrative compétente, notamment en cas d’erreur manifeste, d’évolution substantielle des conditions environnementales ou de modification des besoins alimentaires du territoire. « L’autorité administrative compétente garantit la cohérence et la sécurité juridique de la cartographie. Les recours dirigés contre celle-ci ou contre les choix qu’elle implique sont exercés à l’encontre de l’État. « L’identification des zones d’accélération concourant à la souveraineté alimentaire est renouvelée au moins tous les cinq ans et à l’occasion de chaque plan stratégique national PAC. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)