Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier l’article 13 de la loi de 1986 afin que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) prenne en compte, outre le temps d’intervention des personnalités politiques, la nature et le contexte des contenus diffusés. Il vise à éviter que des interventions fragmentées, rediffusées ou montées ne soient comptabilisées de manière équivalente à des échanges directs et informatifs. L’objectif est d’assurer une évaluation plus pertinente de la pluralité des opinions dans les médias audiovisuels.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la mission d’assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels, notamment pour les émissions d’information politique et générale. Toutefois, dans la pratique, cette mission repose aujourd’hui sur une mesure strictement quantitative des « temps d’intervention » des personnalités politiques. Cette approche purement arithmétique ne permet plus de garantir une équité réelle entre les acteurs de la vie publique. En effet, il est constaté que certaines émissions peuvent formellement respecter les équilibres de temps fixés par l’Arcom tout en diffusant : – des rediffusions anciennes ou sorties de leur contexte, – des extraits montés, humoristiques ou satiriques, – ou des séquences dont la portée informative est limitée. Ainsi, une interview directe et contradictoire d’un candidat ou une diffusion fragmentée dans un montage n’ont pas la même valeur éditoriale, bien que toutes deux soient comptabilisées dans le temps d’intervention. C’est le cas par exemple de la rubrique « temps de parole » diffusée dans l’émission « Quotidien » sur la chaîne TMC qui diffuse des extraits d’interviews de politiques datant souvent de plusieurs mois afin de pallier à ses obligations de respect des expressions pluralistes sur son antenne. Pour rappel, l’A…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’appréciation du respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient compte non seulement de la durée mais également de la nature et des conditions de présentation des interventions des personnalités politiques. « Elle veille à distinguer notamment les interventions effectuées en direct ou en entretien, celles résultant de rediffusions, de montages, ou de traitements à caractère humoristique, satirique ou éditorial. « L’Autorité peut, à ce titre, établir des critères de pondération ou d’exclusion de certains formats lorsque leur nature, leur tonalité ou leur ancienneté sont de nature à altérer la portée informative du temps d’intervention. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (75)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)