Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création en Martinique, à partir du 1er janvier 2027, d’un établissement public local dénommé Autorité unique martiniquaise de l’eau et de l’assainissement (AUMEA), chargé de gérer les compétences liées à l’eau et à l’assainissement. Les responsabilités actuellement exercées par les établissements publics intercommunaux et la collectivité territoriale de Martinique sont transférées à l’AUMEA. Cette autorité est administrée par un comité syndical comprenant des représentants de la collectivité et des syndicats intercommunaux, ainsi qu’une commission consultative. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les charges financières supportées par l’État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, garanti par les Nations unies et reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle en droit français. Ce droit suppose l’existence d’un service public efficace, universel, équitable et accessible. En Martinique, ce droit est fragilisé par des carences structurelles persistantes. Rappel historique de la gestion de l’eau sur le territoire En Martinique, l’alimentation en eau potable a connu un développement important après 1945 et en particulier lors de la mise en place de la départementalisation. Afin d’améliorer les conditions sanitaires des habitants de l’île de grands travaux sont lancés dans les années 1950. À Fort de France, le maire Aimé Césaire, met en place un réseau d’eau potable desservant la ville. Au sud, où la ressource est rare, des travaux sont réalisés pour acheminer l’eau de la rivière blanche située au centre de la Martinique vers les communes du sud. À cet effet, une usine d’eau potable et un réseau d’adduction d’eau sont construits. Paradoxalement le nord qui dispose de nombreuses ressources, n’a pas connu un même niveau de travaux d’infrastructures. Face à l’ampleur des moyens humains et financiers nécessaires à la gestion des réseaux, les communes se regroupent. Dans les années 1950-1960, trois syndicats intercommunaux dans le domaine de l’eau sont créés : le Syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM) comprenant seize communes : Saint-Jose…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est créé en Martinique, le 1 er janvier 2027, un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Autorité unique martiniquaise de l’eau et de l’assainissement (AUMEA). L’Autorité unique martiniquaise de l’eau et de l’assainissement est constituée sous la forme d’un syndicat mixte ouvert régi par le chapitre I er du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. Sont membres de l’Autorité unique martiniquaise de l’eau et de l’assainissement : – la communauté d’agglomération centre de la Martinique (CACEM) ; – la communauté d’agglomération pays nord Martinique (CAP Nord Martinique) ; – la communauté d’agglomération espace sud de la Martinique (CAESM) ; – la collectivité territoriale de la Martinique (CTM). Les statuts du syndicat mixte sont arrêtés par le représentant de l’État en Martinique, après avis des organes délibérants des membres de l’Autorité unique martiniquaise de l’eau et de l’assainissement. À défaut de délibération des organes délibérants dans un délai d’un mois à compter de la notification du projet de statuts, l’avis est réputé favorable.…
- Article 2 Les compétences eau et assainissement actuellement exercées par les Établissements publics de coopération intercommunale et la collectivité territoriale de la Martinique sont transférées de plein droit à l’Autorité unique martiniquaise de l’eau et de l’assainissement. Elle exerce les compétences relatives à : – la production, le transport, le stockage et la distribution d’eau potable ; – la collecte, le traitement et l’élimination des eaux usées ; – la coordination des investissements et la gestion patrimoniale des infrastructures hydrauliques ; – la définition d’une politique tarifaire harmonisée, intégrant un tarif social de l’eau ; – la protection de la ressource et l’adaptation des services au changement climatique ; – l’étude, l’intégration et la gestion des données géographiques concernant les réseaux. Le transfert de compétences à l’Autorité unique martiniquaise de l’eau et de l’assainissement entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ses compétences, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés.…
- Article 3 L’Autorité unique martiniquaise de l’eau et de l’assainissement est administrée par : 1° Un comité syndical composé de représentants : – de la collectivité territoriale de la Martinique (CTM) ; – des établissements publics de coopération intercommunale de Martinique. 2° Une commission consultative permettant d’associer les représentants des communes, les usagers et les acteurs locaux, conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales.…
- Article 4 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)