Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'insérer un article dans le code de l'environnement, qui présume que les activités d'élevage touchées par des attaques de prédateurs ou menacées par un risque imminent de prédation répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur. Cela vise à faciliter l'obtention d'autorisations pour des mesures de défense en temps réel contre les prédateurs, en éliminant des conditions préalables jugées trop contraignantes. Il s'agit d'une modification légale visant à renforcer les moyens de protection des élevages face aux attaques de loups, en s'appuyant sur une évaluation des risques avérés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans de nombreux départements, les attaques de loups se multiplient et mettent en danger l’existence même des activités pastorales avec des pertes de 15 000 animaux chaque année. Un premier bilan officiel (DREAL Rhône-Alpes) au 31 mai 2025 indique au niveau national 815 constats supplémentaires et 2 500 victimes supplémentaires, comparé à la même période en 2024 et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, on relève 522 constats supplémentaires et près de 1 500 victimes de plus en seulement cinq mois. Alors que la population lupine - dont l’évaluation, sujette à caution, justifie le changement de méthode de comptage applicable depuis le 1er janvier 2025 - dépasse aujourd’hui très largement le seuil de viabilité biologique de 500 loups reconnu par les scientifiques, sa prolifération accroît la pression insupportable sur l’élevage. Les éleveurs ne demandent pas l’aumône : ils ne veulent pas être indemnisés pour nourrir les loups, mais vivre de leur métier et transmettre un savoir-faire ancestral. Ils doivent pouvoir tenir ce prédateur à distance de leur cheptel et être en mesure de le défendre en temps réel. Or les mesures du Plan Loup 2024-2029 s’avèrent insuffisantes et soumises au bon vouloir des préfets. Lorsqu’elles sont délivrées, lorsqu’elles ne sont pas conditionnées à des exigences de protection coûteuses et parfois irréalistes, les autorisations de tirs - de défense comme de prélèvement - demeurent trop limitées et bien trop lentes à être mises en œuvre. Les…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 411-2-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 411-2-3. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens des b et c du 4° du I de l’article L. 411-2, les activités d’élevage ayant fait l’objet d’une ou plusieurs attaques ou sur lesquelles pèse un risque imminent et avéré de prédation par une espèce inscrite sur la liste prévue au 1° du I de l’article L. 411-1. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (42)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)