Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de créer une contribution kilométrique spécifique aux poids lourds, basée sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier national. Cette contribution s'inscrit dans un cadre juridique modifié par l'ajout d'une section au code des impositions sur les biens et services. L'objectif est de financer des investissements dans les infrastructures ferroviaires et routières, ainsi que la décarbonation du transport de marchandises. Le texte ne précise pas les modalités de calcul ou les taux de la contribution.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Des investissements indispensables pour les mobilités de demain : infrastructures ferroviaires et routières, décarbonation du transport routier de marchandises. Après des décennies de sous-investissement structurel, le réseau ferré français est dans un état global préoccupant (1). De nombreuses lignes de desserte fine du territoire ont déjà été fermées et d’autres sont menacées de l’être. La SNCF souligne le risque important d’une forte dégradation de la disponibilité du réseau et de la qualité de service, tant pour les voyageurs que pour le fret, si les investissements indispensables à la régénération et à la modernisation ne sont pas entrepris de manière urgente. Elle estime le besoin d’investissement minimal pour assurer le maintien du réseau en l’état à 1,5 milliard d’euros supplémentaire par an à partir de 2028. Mais si nous voulons développer le transport de voyageurs et le fret et assurer l’adaptation du réseau au changement climatique, ce montant s’élève à plusieurs milliards d’euros (2). Dans ce contexte, il est indispensable de sortir d’une logique de l’autofinancement du rail par le rail via le fonds de concours de l’État alimenté par les bénéfices de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (3). De manière similaire, l’état du réseau routier national non concédé et des routes départementales se dégrade depuis plusieurs décennies, tant pour les chaussées que pour les ouvrages d’art. Selon le rapport de la conférence sur l’avenir …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Contribution poids lourds « Art. L. 421-264. – I. – Les poids lourds qui utilisent les voies du domaine public routier national mentionnées à l’article L. 121-1 du code de la voirie routière, les voies du domaine public routier national mises à la disposition des régions et les voies du domaine public routier départemental sont soumis à la contribution. « La liste des voies soumises à la contribution est déterminée par décret en Conseil d’֤État, sur proposition des autorités compétentes pour les voies leur appartenant. Cette liste est révisée au plus tard tous les cinq ans. « II. – Les poids lourds mentionnés au I sont les véhicules de catégorie N dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à un seuil déterminé par un arrêté du ministre chargé des transports. « Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à la contribution les véhicules affectés aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d’urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane, de l’entretien des routes, ainsi que les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire. « III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par l’utilisation des voies soumises à la contribution par un poids lourd. « IV. – Le montant de la contribution est égal au produit des facteurs suivants : « 1° Le nombre de kilomètres parcourus par le poids lourd sur les voies soumises à la contribution ; « 2° Le taux kilométrique mentionné au V. « V. – Le taux kilométrique est fonction du nombre d’essieux et de la masse en charge maximale techniquement admissible du poids lourd. « Il est modulé en fonction de la classe d’émissions de polluants Euro. « Il est supérieur ou égal à 0,1 € par kilomètre. « Le taux kilométrique et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté du ministre chargé des transports. « VI. – Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national est affecté au budget général de l’État. « Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier national mises à la disposition des régions leur est affecté. « Le produit de la contribution correspondant aux sommes perçues pour l’utilisation des voies du domaine public routier départemental est affecté aux départements. « VII. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2028. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)