Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 27 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code du travail en supprimant une disposition relative à la dégressivité des prestations sociales en fonction des ressources, et en introduisant une modification concernant la durée mensuelle d’un encadrement. Il rend gratuit l’enseignement du permis de conduire catégorie B, assuré par le ministère de l’éducation nationale ou des organismes privés agréés, et finance cet enseignement par les ministères concernés. Il modifie également la durée de l’absence prolongée dans le code de l’éducation, en remplaçant la référence à « deux mois consécutifs » par « quatre semaines consécutives ». Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État et les organismes de sécurité sociale via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le Mouvement des entreprises de France (Medef) révèle son projet d’offensive contre la jeunesse. Son président, Patrick Martin, avance les propositions suivantes : création d’un contrat précaire « à droits progressifs » inspiré de l’équivalent italien créé en 2016 par le social-démocrate Matteo Renzi. Ce contrat rêvé par le Medef permettrait un licenciement sans motifs pendant trois ans, une rémunération en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les jeunes et la suppression de la norme hebdomadaire de vingt-quatre heures pour le temps partiel. Autrement dit, une régression sans précédent des droits des jeunes travailleurs. Le président du Medef prétend vouloir faciliter l’embauche en créant une génération de travailleurs moins protégés, précarisés et sous-payés. Le patronat attaque ainsi les droits de tous les travailleurs et leurs conquis sociaux, en concentrant les exigences de rentabilité des entreprises par les plus jeunes. Vingt ans après la victoire contre le contrat première embauche à travers la lutte populaire, qui a marqué toute une génération, le patronat français ressort des propositions qui institutionnalisent la précarité comme la norme d’entrée en entreprise. Le devoir de l’Assemblée nationale est de réaffirmer et renforcer les droits des salariés – et en particulier garantir à la jeunesse un accès digne et stable à l’emploi. Car aujourd’hui, les conditions de vie de la jeunesse française sont particulièrement dégr…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5131-6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dégressive en fonction des ressources » sont supprimés ; b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « mensuelle », il est inséré le mot : « ne » ; – après le mot : « peut », sont insérés les mots : « en aucun cas » ; – à la fin, les mots : « en cas d’inobservation par son bénéficiaire des engagements prévus par le contrat mentionné à l’article L. 5411-6 du présent code » sont supprimés ; c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination » sont remplacés par les mots : «, qui ne peut être inférieur à 800 €, sur tout le territoire national. » ; – la seconde phrase est supprimée ; 2° L’article L. 5421-2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « De l’allocation transition jeune, prévue à l’article L. 5423-7-1. » 3° La section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « sous-section 6 « Art. L. 5423-7-1. – Ont droit à une allocation transition jeune versée chaque mois, pendant une durée limitée à six mois, les jeunes à la recherche d’un emploi, ayant achevé l’instruction obligatoire prévue par l’article L. 131-1 du code de l’éducation. « Art. L. 5423-7-2. – Le montant de l’allocation transition jeune ne peut être inférieur à 800 euros. Il est revalorisé le 1 er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et est fixé par décret. »…
- Article 2 L’enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit. L’enseignement du code de la route et de la conduite est assuré par le ministère de l’éducation nationale ou par le secteur privé agréé. Le ministère de l’éducation nationale et le ministère du travail financent l’enseignement du code de la route et un volume de trente heures de formation à la conduite sans conditions d’âge ni de formation. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.…
- Article 3 I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-6 du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° La première occurrence des mots : « deux mois consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » ; 2° La seconde occurrence des mots : « » deux mois consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » ; 3° le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222-29 est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-29. – Le salaire minimum perçu par l’apprenti prévu à l’article L. 6222-27 pendant le contrat ou la période d’apprentissage est fixé : « 1° Pour les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans : « a) À 60 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la première année d’exécution du contrat ; « b) À 80 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la deuxième année d’exécution du contrat ; « c) À 100 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la troisième année d’exécution du contrat ; « 2° Pour les jeunes âgés de vingt-six ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée d’exécution du contrat d’apprentissage. » 2° Le dernier alinéa de l’article L. 6325-8 est ainsi rédigé : « Le salaire ne peut être inférieur à 90 % du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt-six ans. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures à 100 % du salaire minimum de croissance, lorsque le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. »…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)