Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 27 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la nationalisation de la société Fibre Excellence, en créant une commission administrative chargée de déterminer le prix à l’État pour l’acquisition de la société. Il prévoit également que les coûts liés à cette opération soient compensés par des augmentations de certains impôts, notamment l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur la fortune immobilière et un taux forfaitaire. La commission est composée d’un membre de la Cour des comptes, sans précision supplémentaire sur ses autres membres ou son mode de fonctionnement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, 10 000 emplois et la transition écologique de toute une filière : voilà ce qui est en jeu avec la liquidation annoncée de Fibre Excellence, champion du secteur papetier français. Pour l’empêcher, nationalisons-la. Aujourd’hui, les usines de Saint-Gaudens et Tarascon constituent les deux derniers sites de fabrication de pâte marchande dans notre pays. En leur sein, 670 travailleurs produisent 550 000 tonnes annuelles, destinées aux emballages, cahiers, mouchoirs, papier d’impression ou d’écriture. Les deux usines génèrent aussi de l’électricité renouvelable à partir de bois et de copeaux au bénéfice de milliers de foyers sur leur territoire. Elles assurent l’indépendance nationale vis-à-vis de la pâte sud-américaine et canadienne. Elles garantissent que nous usions d’un matériau local, sourcé, sans déforestation ni fret maritime de longue distance. Or, le dirigeant de Fibre Excellence a annoncé une possible fermeture des usines. Dès octobre-novembre, celle de Saint-Gaudens a été arrêtée cinq jours dans le cadre d’un dispositif de chômage partiel. Celle de Tarascon est à présent stoppée pour deux semaines minimum. En cas de fermeture définitive, 670 emplois disparaîtront dans les deux usines, et entraîneront avec eux 10 000 emplois indirects dans la filière. Pourtant, notre pays dispose des capacités productives pour assurer nos propres besoins. Seule la finance privée menace la filière d’effondrement. Car l’entreprise Fibre Excellence appartient au groupe …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – La société par action simplifiée Fibre Excellence est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. La commission mentionnée au deuxième alinéa du présent article est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur la fortune immobilière et du taux forfaitaire mentionné à l’article 200 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)