Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 27 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier le code de commerce pour permettre, en cas de crise internationale majeure affectant la production ou l’acheminement de l’énergie, le blocage temporaire des prix de l’énergie. Il oblige le gouvernement à présenter un rapport au Parlement avant toute suspension ou prolongation de cette mesure, évaluant son impact économique et social. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l’État par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’énergie n’est pas une marchandise comme les autres. Elle constitue un bien essentiel au fonctionnement de l’économie et à la vie quotidienne de nos concitoyens. Depuis 2022, les ménages français subissent la hausse continue du coût des carburants, du gaz et de l’électricité, qui pèse lourdement sur leur pouvoir d’achat et fragilise l’activité économique. La crise inflationniste qui a marqué les années 2022 à 2024 aurait dû constituer un signal d’alerte majeur. Elle a montré à quel point les marchés de l’énergie sont vulnérables aux instabilités externes et produisent des hausses de prix rapides et massives, souvent sans lien direct avec les coûts réels de production. Elle a mis en lumière les limites d’un système énergétique largement soumis aux logiques du marché, dans lequel les fluctuations géopolitiques et les anticipations financières peuvent se traduire immédiatement par des hausses de prix pour les consommateurs. Cette période a aussi révélé la capacité de certains grands groupes du secteur de l’énergie à tirer profit des situations de crise. Les tensions sur les marchés se traduisent alors non seulement par une augmentation des factures pour les ménages, mais aussi par une progression spectaculaire des profits de certaines grandes entreprises du secteur, qui bénéficient d’effets d’aubaine liés à la hausse généralisée des prix de l’énergie. De cette expérience récente, le Gouvernement semble n’avoir tiré aucune leçon structurelle. Les mécanismes …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 410-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque des circonstances exceptionnelles résultant d’une crise internationale majeure affectant la production, l’acheminement ou l’approvisionnement mondial en énergie, notamment en cas de conflit armé, de dommages aux infrastructures énergétiques ou de perturbation grave des voies maritimes stratégiques, sont de nature à entraîner une hausse excessive et brutale des prix de l’énergie, les prix de vente au détail des carburants, du gaz naturel et de l’électricité destinés aux consommateurs finals sont gelés ou plafonnés de plein droit, pour une durée maximale de trois mois. « Un décret en Conseil d’État constate la réunion de ces circonstances, précise la date de référence retenue, fixe les prix maximaux applicables, et détermine les modalités d’application du présent II. « La mesure peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de trois mois si les circonstances exceptionnelles persistent. »…
- Article 2 Avant toute suspension, ou prolongation, de la mesure prévue au II de l’article L. 410-2 du code de commerce, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact économique et social du dispositif.
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)