Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 27 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte modifie les critères d'application de l'obligation de logements locatifs sociaux prévue par la loi SRU, en introduisant une condition supplémentaire liée à la densité de population. Cette densité est définie selon les données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'objectif est d'adapter les seuils démographiques initialement conçus pour les territoires urbains à la réalité des communes rurales ou littorales, en tenant compte de leur organisation territoriale spécifique. La modification vise à éviter que des communes peu denses, résultant de fusions, soient soumises à des obligations inadaptées à leur contexte.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de 3 500 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d’au moins 25 % de logements locatifs sociaux. Ce dispositif, conçu pour répondre aux besoins des territoires urbains denses, poursuit un objectif de mixité sociale et de rééquilibrage de l’offre de logements. Toutefois, les évolutions récentes de l’organisation territoriale, marquées notamment par la création de communes nouvelles issues de fusions, parfois successives, d’une ou plusieurs communes ont profondément modifié la portée concrète de ces seuils démographiques. L’application mécanique de la loi SRU conduit désormais à soumettre à des obligations particulièrement contraignantes des communes peu denses à dominante rurale ou littorale qui ne réunissent aucune des caractéristiques propres aux territoires urbains. L’exemple costarmoricain de la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer illustre avec acuité cette réalité et donc les limites de législation actuelle. En application de la loi SRU, Lamballe Terre et Mer se voit imposer, du seul fait que la commune nouvelle de Lamballe-Armor dépasse le seuil de 15 000 habitants, les objectifs de créations de logements locatifs sociaux. Or, commune nouvelle créée le 1 er janvier 2019, Lamballe-Armor rés…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après la dernière occurrence du mot : « habitants », sont insérés les mots : « dont la densité de population, au sens des données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, est supérieure ou égale à 300 habitants par kilomètre carré ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)