Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'aut…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Nicole Sanquer (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.