Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte prévoit de compléter le code de l’urbanisme pour encadrer les coûts disproportionnés liés aux raccordements en fibre optique dans les zones rurales. Il instaure un crédit d’impôt pour les particuliers confrontés à des travaux d’infrastructure coûteux, et permet à l’Agence nationale de l’habitat d’attribuer des subventions pour financer ces raccordements dans les zones rurales. Il relance le financement du Fonds pour la société numérique afin de soutenir l’égalité numérique, et impose au gouvernement de présenter un rapport sur les difficultés de raccordement en milieu rural. Enfin, il crée une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les pertes de recettes publiques liées à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La transition numérique est un enjeu majeur pour l’ensemble du territoire national. L’accès à la fibre optique constitue un levier essentiel pour le développement économique, l’attractivité des territoires et l’égalité d’accès aux services publics et au public. Toutefois, de nombreux propriétaires d’habitations situées en milieu rural, et c’est le cas dans de nombreux départements comme celui de la Manche, notamment ceux dont le logement est implanté au bout d’un chemin privé, rencontrent d’importantes difficultés pour bénéficier d’un raccordement effectif à la fibre optique. Historiquement, les infrastructures téléphoniques en cuivre ont été installées sans prise en compte des impératifs futurs liés à la fibre optique. France Telecom, puis Orange, ont ainsi enterré des câbles de cuivre assez régulièrement, directement en terre, sans fourreaux, qui seraient bien utiles aujourd’hui. En conséquence, de nombreux foyers se retrouvent aujourd’hui dans une situation où le raccordement au très haut débit nécessite des travaux d’infrastructure lourds (tranchées, fourreaux), engendrant des coûts qui peuvent être prohibitifs à la charge des particuliers ou entreprises artisanales ou agricoles. Alors que les réseaux de fibre sont déployés par des acteurs publics et privés, le financement des derniers mètres et parfois longs derniers mètres de raccordement reste un obstacle majeur. Le dispositif d’aide mis en place par l’Agence nationale de la cohésion des territoire…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 332-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le raccordement final d’une habitation ou d’une entreprise de type artisanale ou agricole aux infrastructures de communications électroniques à très haut débit entraîne des coûts disproportionnés pour le propriétaire ou le gestionnaire, notamment en raison de l’absence d’infrastructure réutilisable sur le domaine public ou privé, l’État et les collectivités territoriales peuvent mettre en place un fonds de soutien dédié afin d’assurer la prise en charge partielle ou totale des travaux nécessaires. »…
- Article 2 Un crédit d’impôt est instauré pour les dépenses engagées par les particuliers en vue du raccordement final de leur habitation à la fibre optique, lorsque ce raccordement nécessite des travaux d’infrastructure excédant un montant déterminé par décret.
- Article 3 L’Agence nationale de l’habitat peut attribuer des subventions spécifiques aux propriétaires occupants ou bailleurs pour le financement des travaux de raccordement à la fibre optique dans les zones rurales.
- Article 4 Dans un objectif de résorption des inégalités numériques entre les territoires, l’alimentation du Fonds pour la société numérique, prévu à l’article 42 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, est relancée afin de soutenir prioritairement le financement des raccordements à la fibre optique en zones peu denses, notamment ceux présentant un coût unitaire supérieur à un seuil fixé par décret. Les crédits de ce fonds peuvent notamment être mobilisés pour financer les travaux de raccordement final des habitations, entreprises artisanales ou agricoles isolées en zone rurale.…
- Article 5 Les modalités d’application de la présente loi sont précisées par décret en Conseil d’État.
- Article 6 Un rapport sur les difficultés de raccordement à la fibre optique dans les territoires ruraux, incluant des propositions d’amélioration du financement de ces raccordements, est remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
- Article 7 La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)